Dès la fin de 2016 le gouvernement annonçait vouloir créer une convention collective pour le portage salarial. Négociée très vite, cette nouvelle convention collective est sortie courant mars 2017.

Ce billet est consacré, à l’attention des départements ressources humaines, à cette convention collective et à ses spécificités.

Pourquoi une convention collective pour le portage salarial ?

Né au milieu des années 80, le portage salarial permet à un cadre sans emploi de vendre une mission tout en cherchant un travail de salarié.

Depuis le début des années 90, de nouveaux textes encadrent cette nouvelle activité. Par exemple, l’ordonnance d’avril 2015 intègre le portage salarial dans le droit du travail. La loi travail a ensuite confirmé ce nouveau dispositif. Elle a incité les parties à négocier une nouvelle convention collective. La raison d’être de cette nouvelle convention collective est de promouvoir le portage salarial, devenu un réel levier à l’entrepreneuriat.

La convention collective du portage salarial a été signée en mars 2017 par différents syndicats dont le PEPS, la CFDT, la CGT, la CFE-CFC, la CFTC ainsi que la FEC CGT-FO. Elle a ensuite été étendue via un arrêté publié en avril 2017 au Journal Officiel.

La convention collective du portage salarial est applicable au début du premier mois du trimestre civil après la parution au JO de l’arrêté sur son extension, à savoir le 1er juillet 2017.

La convention collective

La convention collective du portage salarial s’applique à tous les secteurs d’activité, sauf les prestations de services à la personne.

Son but est de mettre en valeur la liberté et l’indépendance d’entreprendre, accompagné d’une protection sociale identique à celle d’un salarié.

Les dispositions de la convention collective concernent l’embauche, la mise en forme du contrat de travail, la période d’essai, la classification, les congés, …

Elles prévoient aussi un compte rendu mensuel d’activité pour la société de portage.

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