Que se passe t’il en cas d’arrêt de travail du salarié avant son départ en congés payés ?

L’absence pour raisons médicales prévaut sur les congés payés.

Lorsqu’un salarié se trouve dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie, un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés après la date de reprise du travail. Ce principe s’applique même en cas de maladie prolongée.

A défaut d’accord entre les parties,  l’employeur pourra imposer au salarié de prendre ses congés à une date donnée en respectant les règles légales.

En cas d’arrêt de travail du salarié durant ses vacances, quelles sont les obligations de l’Employeur ?

Selon les pratiques exercées aujourd’hui dans les entreprises,  les dispositions légales veulent que l’Employeur ne prolonge pas (ou bien ne reporte pas) les congés payés du salarié.

Selon la Cour européenne,  une jurisprudence estime dorénavant que le salarié a la possibilité de demander le report de ses jours de congés dont il n’a pu bénéficier en raison de la survenance de sa maladie.  Il est donc conseillé de satisfaire à la demande de votre salarié, sur présentation d’un arrêt de travail établi par son Médecin traitant ou bien d’un bulletin d’hospitalisation.

Il est à noter par ailleurs que si le salarié tombe malade durant ses congés payés,  il cumule à la fois son salaire mais également les indemnités journalières de sécurité sociale.

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