Pour rappel,  le bulletin de paie simplifié est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés depuis le 1er janvier 2017.  Ces modifications portent essentiellement sur la présentation des charges sociales sur le bulletin de paie.

A partir du 1er janvier 2018,  l’ensemble des entreprises seront concernées par cette fiche de paie simplifiée afin d’être conforme aux dispositions du décret et de l’arrêté du 25 février 2016.

Cette nouvelle présentation du bulletin de paie prévoit un regroupement des charges sociales et des libellés de rubriques modifiés. Il prévoit également une information du salarié sur le coût du travail.

Un décret du 9 mai 2017 apporte une précision sur la présentation des charges patronales et ajoute de nouvelles mentions relatives au prélèvement à la source (celui-ci a été reporté en 2019 par le nouveau gouvernement)

La mention du taux des charges patronales n’est pas obligatoire

Le décret du 25 février 2016 prévoyait que devait figurer sur le bulletin de paie le montant, l’assiette et le taux des cotisations sociales d’origine légale et conventionnelle à la charge de l’employeur. Or, les bulletins de salaires émis par les entreprises de 300 salariés et plus ainsi que les modèles publiés par l’arrêté du 25 février ne comportent pas de colonne « taux » des charges patronales.

L’administration avait indiqué ultérieurement que la mention du taux des charges patronales était facultative et que le décret du 25 février serait modifié. C’est chose faite. Le décret du 9 mai précise que la mention du taux n’est obligatoire que pour les cotisations et contributions à la charge du salarié.

Un arrêté devra donc modifier les modèles figurant dans l’arrêté du 25 février 2016. Il devra indiquer l’emplacement et l’intitulé des nouvelles mentions.

 

 

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