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En cette fin de période estivale, les entreprises doivent gérer le jour de rentrée des classes. Ce jour-là,  les salariés accompagnant leurs enfants arrivent plus tardivement sur leur lieu de travail.

Que prévoit la législation française ?

1 – Conventions collectives

Toutes les conventions collectives ne prévoient pas des mesures sur cette journée-là. Avant d’accepter ou pas la demande d’absence de votre salarié, il convient de bien se référer à votre convention.

Certaines conventions collectives autorisent le salarié à s’absenter cette journée-là (à des degrés différents), comme :

  • La convention des sociétés d’assurances « CCN N° 3265 »,
  • La convention de l’Electronique, audio-visuel et équipement ménager (commerces et services) « CCN N° 3076 »,
  • La convention de la propreté « CCN N° 3173 »,
  • La convention de la coiffure « CCN N° 3159 »
  • La convention du négoce de l’ameublement « CCN N° 3056 »

Il est important également de vérifier les éventuels usages ou accord d’entreprise en cas d’absence d’indication au sein de la convention collective.

2 – Code du travail

Celui-ci ne prévoit aucune autorisation sur cette journée de rentrée des classes. Des autorisations d’absences liées aux enfants sont prévues par le Code du travail comme :

  • Le congé naissance,
  • Le congé pour enfant malade,

Par conséquent, l’Employeur est libre d’accorder ou pas une autorisation ce jour de rentrée des classes à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables

3 – Synthèse

A défaut d’indication au sein de votre convention collective ou bien d’absence d’usage ou d’accord d’entreprise, le salarié a la possibilité de poser :

  • une journée ou demi-journée de congé payé,
  • une journée ou demi-journée de RTT (s’il en bénéficie)

L’employeur dispose également de la possibilité d’accepter que le salarié s’absente cette journée-là ou bien qu’il récupère plus tard de son temps d’absence.

Concernant les salariés sous « convention de Forfait en jours », et compte tenu qu’ils ne sont pas soumis à une référence horaire,  la notion de retard est inexistante.  Par conséquent,  un employeur ne peut pas le sanctionner pour retard.

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