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Comme annoncé par le gouvernement, et conformément à la réforme du Code du travail par ordonnances, l’indemnité légale de licenciement a été révisée sur deux points essentiels à savoir :

– la réduction de la condition d’ancienneté,

– la revalorisation du coefficient de calcul

Seul le montant attribué au titre des 10 premières années est révisé.

  1. Condition d’ancienneté réduite

Jusqu’à présent, il fallait que le salarié dispose d’une ancienneté d’1 an pour pouvoir bénéficier de l’indemnité légale de licenciement.

Depuis la date du 23 septembre 2017, et pour l’ensemble des notifications prononcées au-delà de cette date,  la durée minimale d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement est abaissée à 8 mois.

A titre de rappel, l’effet déclencheur de l’octroi de cette indemnité légale de licenciement est la date de notification du licenciement. Si à cette date,  le salarié justifie d’une ancienneté de 8 mois ininterrompus au service de la même entreprise,  il pourra prétendre au bénéfice de l’indemnité légale de licenciement.

Par date de notification du licenciement, il faut entendre :

  • soit la date d’envoi de la lettre recommandée notifiant le licenciement ;
  • soit la date de la remise de cette lettre en main propre.
  1. Indemnité de licenciement : montant revalorisé

Le décret a également révisé le montant de l’indemnité légale. Pour toute rupture prononcée postérieurement au 26 septembre 2017 la nouvelle règle s’applique.

Avant cette date, la règle de calcul était la suivante :

  • 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté ;
  • auquel s’ajoutent 2/15e de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans.

Suite à la nouvelle ordonnance et à partir du 27 septembre 2017, les modalités de calcul sont modifiées jusqu’à 10 ans d’ancienneté.

Ainsi, l’indemnité légale de licenciement ne peut se trouver inférieure aux montants suivants :

  • 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans. Ce qui ne modifie rien à précédemment (1/5+2/15=1/3).

Nous rappelons ci-dessous les règles relatives à la base de rémunération brute à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement. Au plus avantageux,  il doit être pris :

  • soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois précédant le licenciement. En cas d’ancienneté inférieure à 12 mois, il faut prendre en considération la moyenne mensuelle de la rémunération de l’ensemble des mois précédant le licenciement ;
  • soit la moyenne mensuelle des 3 derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé à due proportion.

Ces nouvelles dispositions s’appliquent que le salarié ait été licencié pour un motif personnel ou économique, que le licenciement soit individuel ou collectif.

Il convient de rappeler que ces nouvelles modalités s’appliquent également aux ruptures conventionnelles conclues après le 26 septembre 2017. Un point d’interrogation subsiste quand même : est-ce la date de signature du CERFA de rupture, la date de fin du délai de rétractation par les parties, la date d’homologation par la DIRECCTE ou la date de fin du contrat de travail sur laquelle l’entreprise doit se baser ?

NOTE IMPORTANTE

Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, le nombre d’années et de mois d’ancienneté s’apprécie à la date de fin du préavis, que celui-ci soit effectué ou non.

 

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