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A compter du 1er janvier 2019, les employeurs du secteur privé devront gérer le prélèvement à la source pour les salariés de leurs entreprises.

Le dispositif a été confirmé cette semaine par le ministère de l’action et des comptes publics. La réforme sera intégrée au projet de loi de finances rectificative et débattue fin novembre au Parlement.

Le ministère, via un communiqué, a indiqué que le dispositif prendra en compte les résultats de la phase d’expérimentation menée cette année. Le gouvernement actuel avait jugé primordial, avant la mise en œuvre ou pas du dispositif, de procéder à une phase expérimentale avec des tests réels et pointus.

Le coût de la dépense lié à la mise en œuvre du dispositif va être important pour les entreprises, notamment sur :

– le paramétrage des logiciels de paie,

– la formation des gestionnaires de payes, RH ou comptables,

– le temps passé à communiquer auprès de leurs salariés.

Est-ce qu’il est prévu un KIT pour accompagner les entreprises ?

Outre le fait que la phase de tests sera prolongée en 2018, ceci afin de s’assurer du bon fonctionnement du prélèvement dans les logiciels de paie, les entreprises du secteur privé recevront par l’administration fiscale un kit élaboré en appui avec les éditeurs de logiciels de paie. Cet outil décrira notamment les différentes étapes à suivre au cours de l’année 2018. Il y figurera également une description des démarches à entreprendre en cas de difficultés diverses, des exemples de cas complexes de gestion ou encore des outils de communication à destination des employés.

Application du dispositif par l’Employeur

Il est encore prématuré avant de communiquer sur l’application du dispositif dans les entreprises. Le gouvernement souhaitant notamment simplifier l’application d’un taux non personnalisé (hypothèse où le contribuable ne souhaite pas transmettre son taux à l’employeur). L’entreprise collectrice n’aurait pas à renseigner la période de travail du salarié.

Sanctions prévues en cas d’erreur sur la déclaration

La sanction financière pour les collecteurs (entreprises) passerait de 500 à 250 euros.

Un calendrier est-il prévu pour les contribuables ?

 Oui, il est prévu un calendrier comportant 3 phases de communication.

  1. Au printemps 2018, les salariés qui effectuent leur déclaration en ligne se verront communiquer leur taux de prélèvement pour 2019 (Les déclarants papier obtenant leur taux lors de la réception des avis, à l’été 2018). Ils devront choisir entre l’application d’un taux personnalisé, d’un taux non personnalisé, ou d’un taux différencié au sein de leur couple.
  2. Dès octobre 2018, une phase de simulation commencera. Les fiches de payes comporteront, pour information, le montant qui aurait été prélevé si la réforme était déjà en vigueur.
  3. A compter de 2019, il sera prélevé sur les bulletins de paies des salariés leur impôt sur les revenus perçus en 2019. Le taux de l’impôt recouvré s’adaptera en temps réel aux changements de situation (mariage, pacs, naissance, départ à la retraite, perte d’emploi, congé parental, etc.).

Nos équipes vous tiendront régulièrement informés sur le détail dispositif au cours des prochains mois.

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