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Dans le cadre du Projet de Loi des Finances de la Sécurité Sociale, lequel passe actuellement en lecture à l’Assemblée nationale et au Sénat, nous vous résumons ci-après les principaux aménagements sur la partie « paie » :

1.Hausse de la CSG,

2.Suppression des cotisations salariales maladie et chômage, fin du CICE, allégement de cotisations patronales,

3.Taxation Epargne salariale,

4.Attributions d’actions gratuites

 

1. CSG (Contribution Sociale Généralisée)

La hausse de 1,7 point de la contribution sociale généralisée (CSG) a été validée par les députés.

Au 1er Janvier 2018, la CSG déductible des revenus imposables passera de 5,1 % à 6,8 % sur les fiches de payes des salariés.

 

 2. Cotisations salariales de Maladie et chômage

La hausse de la CSG déductible est contrebalancée par la suppression des cotisations salariales maladie (actuellement fixée à 0,75%) et assurance chômage (actuellement fixée à 2,40%). La mesure sera réalisée en deux temps :

  • En janvier 2018, la cotisation maladie sera supprimée et la cotisation chômage abaissée à 0,95% ;
  • En octobre 2018, le reliquat de la cotisation chômage sera supprimé.
Au 1er janvier 2018, un salarié payé au SMIC en vigueur (1480,30 euros brut), gagnera 7,85 euros par mois sur son salaire net. Au 1er octobre 2018, son gain net mensuel s’élèvera à 21,91 euros.

 

3. Allégement renforcé des cotisations patronales

La suppression du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est prévue pour 2019. Ce crédit d’impôt est aujourd’hui égal à 7 % des rémunérations éligibles (pour les rémunérations limitées à 2,5 Smic).

  • Au 1er janvier 2018, le taux CICE sera ramené à 6% pour les rémunérations brutes versées.
  • Au 1er janvier 2019 le CICE disparaîtrait complètement.

A compter de cette date, il serait remplacé par :

  • Un allégement de cotisations sociales égal à 6 points sur les rémunérations brutes n’excédant pas 2,5 Smic ;
  • Un renforcement du dispositif d’allégements généraux des cotisations patronales d’environ 10 points pour les salariés au Smic : les charges sociales patronales d’assurance chômage, retraite complémentaire et AGFF rentreront dans le dispositif.

Le future allègement de cotisations patronales devrait atteindre 7.100 euros par an pour un salarié payé au niveau du SMIC.

Sur l’année 2019, les entreprises pourront donc bénéficier :

  • du CICE au bénéfice des rémunérations brutes de l’année 2018,
  • des nouveaux allègements de cotisations sociales.

 

 3. Taxation des gains de l’épargne salariale

A compter du 1er janvier 2018, les gains d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco…) seront taxés au taux en vigueur au moment où le gain a été réalisé et non plus au taux en vigueur au moment de leur constatation. Pour les gains d’épargne salariale acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018, le mécanisme des « taux historiques » continuera toutefois à s’appliquer.

 

 4. Attribution gratuite d’actions

Le régime des attributions gratuites d’actions est de nouveau modifié.

Il est prévu au 1er janvier 2018 d’abaisser la contribution patronale :

  • de 30% à 20%

Le taux abaissé serait applicable aux actions attribuées postérieurement à la publication de la loi de financement de la sécurité sociale.

 

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