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Il est important de rappeler les règles à bien respecter par l’employeur au regard du salaire contractuel du salarié.

Obligations de l’employeur en matière de minima salariaux ?

L’employeur se doit de verser au salarié une rémunération brute égale au SMIC en vigueur ou bien, si cela demeure plus favorable, au minima conventionnel prévu par l’accord de branche applicable dans l’entreprise. L’employeur doit également être vigilant à verser les primes prévues par la loi et/ou les dispositions conventionnelles. A défaut, la justice peut être saisie par le salarié afin de demander des rappels de salaire.

Existe-t’il un risque URSSAF en cas de non-respect du salaire versé ?

Oui. Il faut savoir qu’en vertu de l’article R.242-1 du code de la sécurité sociale, l’assiette des cotisations ne peut être inférieure aux rémunérations dues aux salariés en vertu de dispositions législatives ou réglementaire. Cette règle a été étendue par la Jurisprudence aux dispositions conventionnelles. Dans l’hypothèse où l’employeur ne verse pas les minimas salariaux, voire même des primes prévues par les dispositions conventionnelles, il peut se voir infliger un redressement de la part de l’Urssaf. En effet, l’employeur ne peut se prévaloir de s’acquitter des cotisations que sur les sommes réellement versées au salarié.

En conclusion, l’Urssaf dispose de la possibilité d’opérer un redressement sur la base des cotisations dues en fonction de l’ensemble des éléments de rémunération qui auraient dû être versées au salarié en vertu des dispositions législatives, réglementaires et conventionnelles.

Dans un récent arrêt de la Cour de cassation (arrêt du 15 juin 2017), les juges ont admis le redressement de cotisations par l’Urssaf d’un employeur qui n’avait pas versé l’indemnité de trajet prévue dans le secteur du bâtiment.

Par un arrêt de la Cour de cassation du 8 juin 1988, ce principe s’applique également si l’employeur a obtenu l’accord du salarié pour qu’il ne lui soit pas versé la prime ou le minimum salarial.

 

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