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1/ Est-ce que les entreprises demeurent limitées en accueil ?

Dans le cadre d’une société composée de plusieurs établissements, lesquels n’ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s’apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l’effectif global de l’entreprise.

Nous rappelons qu’au sein d’une même entreprise, la règlementation limite le nombre de stagiaires pouvant être accueillis simultanément (C. éducation, art. L. 124-8).

2/ Quelles règles pour les stages d’étudiants ?

Pour les entreprises ayant un effectif compris entre 0 et 19 personnes, la loi limite le recours aux stagiaires à 3 dont la convention de stage est en cours pendant une même année civile

Pour les entreprises dont l’effectif est égal ou supérieur à 20 salariés, la limite est fixée à 15 % de l’effectif arrondi à l’entier supérieur (C éducation, art. R. 124-10).

Le ministère du travail a récemment rappelé que cette règle de limitation du nombre de stagiaires ne s’applique qu’aux organismes d’accueil dotés de la personnalité morale.

Ainsi, pour une entreprise constituée de plusieurs établissements qui n’ont pas de personnalité morale propre, le plafond de stagiaires autorisé ne s’apprécie pas au niveau de chaque établissement mais au regard de l’effectif global de la société, c’est-à-dire tous établissements confondus. Une entreprise ayant un effectif de 15 salariés avec 2 établissements actifs ne pourra accueillir que 3 stagiaires (et non pas 6 comme nous pourrions le penser)

3/ Quelles obligations en termes de rémunération ?

Jusqu’au 31/12/2017, et dès lors qu’un stage avait une durée de 2 mois (durée à partir de laquelle une gratification demeure obligatoire), l’entreprise devait attribuer au stagiaire une rémunération minimale égale à 3,60 € par heure travaillée.

Au 1er janvier 2018, cette gratification minimale brute est passée à 3,75 € de l’heure.

L’ACOSS rappelle que chaque mois l’entreprise doit calculer la gratification du stagiaire en tenant compte des heures réellement effectuées. Par exemple, sur un mois de 22 jrs ouvrés et si le stagiaire est venu travailler tous les jours, la gratification minimale doit être de (22 jrs * 7 heures) * 3,75 € = 577,50 €.

 

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