Un salarié peut il prétendre à une majoration pour heures supplémentaires dans le cas où il a travaillé moins d’une semaine et plus de sept heures par jour ?

Budget

Comment sont décomptées les heures supplémentaires ?

Nous rappelons que l’article L.3121-28 du code du travail prévoit que « toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent.

 

Cas du salarié qui a travaillé moins d’une semaine : Est-il en droit de réclamer le paiement d’heures supplémentaires ?

Non. En raison de l’article L.3121-28 précité d’une part mais également au titre de l’article L.3121-29.  Ce dernier article précise que « les heures supplémentaires se décompte par semaine ».

Par exemple, le salarié qui travaillerait dix heures par jour pendant trois jours avant que son contrat de travail ne prenne fin, ne pourrait prétendre à la majoration due en cas d’heures supplémentaires.

Le salarié soumis au régime d’équivalence demeure dans le même cas.

Ainsi, il ne faut pas comprendre l’article  L.3121-28 du code du travail visant « la durée considérée comme équivalente » comme permettant, dans les secteurs qui ont recours aux heures d’équivalence, de décompter les heures supplémentaires en dessous de la durée légale de travail.

 

Comment est calculée la semaine prise en compte pour le décompte des heures supplémentaires ?

Le code du travail, en application de l’article L.3121-35, prévoit que « sauf dispositions contraires émanant d’une convention collective ou d’un accord collectif, la semaine débute le lundi à 0 heures et se termine le dimanche à 24 heures ».

La semaine peut-être décomptée différemment par accord, mais toujours en respectant une durée de sept jours consécutifs. L’article L.3121-32 du code du travail indique qu’une convention ou un accord collectif d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut fixer une période de sept jours consécutifs constituant la semaine pour l’application du présent chapitre « durée et aménagement du temps de travail. »

Il est donc impossible de modifier en-deçà le décompte hebdomadaire des heures supplémentaires, ni le décompte de la semaine car il s’agit dans les deux cas de règles d’ordre public.

×

On vous rappelle !

On vous rappelle