Réforme du code du travail : avancement du projet

Hier, 18 février, le gouvernement a levé le voile sur son projet de loi réformant le code du travail. L’objectif est d’instaurer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les salariés.

Le projet sera présenté en Conseil des ministres le 9 mars prochain.

Voici les principaux changements :

Sur la durée du travail

Il est prévu que la durée du temps de travail maximale aujourd’hui fixée à dix heures par jour soit portée à douze heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise, et si une convention ou un accord d’entreprise le prévoit.

De façon temporaire et en cas de circonstances exceptionnelles, la durée de travail hebdomadaire pourra être portée à 46 heures voire 60 heures si la convention le prévoit.

Dans les PME de moins de 50 salariés, les contrats forfait jours seraient conclus plus facilement, sans la nécessité d’accord d’entreprise.

Les heures supplémentaires risquent d’être moins majorées. La majoration minimale de 10% demeure mais les 25% minimum imposés par des accords de branche sautent.

De même que l’annualisation des heures supplémentaires pourrait être portée à deux années supplémentaires. Les heures supplémentaires seraient donc payées moins et plus tard.

Sur le licenciement économique

L’article 30 bis de l’avant-projet de loi prévoit des cas de recours plus nombreux au licenciement économique. Les difficultés économiques appréciées jusqu’ici par les juges seraient caractérisées « soit par une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pendant plusieurs trimestres consécutifs en comparaison avec la même période de l’année précédente, soit par des pertes d’exploitation pendant plusieurs mois, soit par une importante dégradation de la trésorerie, soit par tout élément de nature à justifier de ces difficultés ». Ainsi, l’appréciation des juges serait ainsi au maximum limitée.

Sur les indemnités aux prud’hommes

Quelle que soit la taille de l’entreprise, en cas de licenciement abusif, le montant des indemnités auquel serait condamné l’employeur serait plafonné par un barème :

  • 3 mois de salaire pour un salarié avec moins de deux ans d’ancienneté,
  • 6 mois de salaire pour un salarié avec au moins deux ans d’ancienneté mais moins de cinq ans,
  • 9 mois de salaire pour un salarié avec au moins cinq ans d’ancienneté mais moins de dix ans,
  • 12 mois de salaire pour un salarié avec au moins dix ans d’ancienneté mais moins de vingt ans,
  • 15 mois de salaire pour un salarié avec au moins vingt ans d’ancienneté.

 

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