Les « très petites entreprises » (TPE) peuvent bénéficier d’une aide de 4.000€ au maximum pour l’embauche de leur premier salarié. Cette mesure qui vise à développer les recrutements dans cette catégorie d’entreprises concerne toute nouvelle embauche en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) d’une durée supérieur à six mois. Les contrats de travail doivent démarrer entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. L’aide concerne des entreprises indépendantes, qui ne font pas partir d’un groupe.

Conditions d’obtention

Les conditions suivantes sont alors les suivantes:

  • Le contrat de travail doit être un CDI ou un CDD de six mois minimum ou bien un contrat de professionnalisation supérieur à 6 mois, qu’il soit à temps partiel ou à temps plein
  • Le contrat de travail doit débuter entre le 9 juin 2015 et le 31 décembre 2016. La date correspond au premier jour travaillé, indépendamment de la date de signature du contrat de travail.
  • L’employeur doit être une société de droit privé. Elle doit dépendre du régime général, du RSIn du régime agricole ou autre. Elle doit être basée en France métropolitaine, dans les DOM-TOM. Son statut juridique n’est pas un critère, qu’elle soit une association, une profession libérale, un artisan, etc.
    Les comités d’entreprise sont également éligibles (source Ministère du Travail) ainsi que les groupements d’employeurs pour l’embauche d’un salarié permanent, ou bien encore d’un salarié détaché dans une entreprise adhérente.
  • L’employeur ne doit pas avoir passé la période d’essai d’un contrat de travail dans les douze mois qui précèdent toute nouvelle embauche. L’interim peut avoir été utilisé au cours des douze mois qui précèdent dans la mesure où l’intérimaire n’a pas de contrat de travail avec la société bénéficiaire de l’aide à l’embauche.

En revanche, les contrats d’apprentissage ne sont pas éligible à cette aide à l’embauche.

Montant

L’aide totale est 4.000€ au maximum, versés par tranche de 500 € tous les trois mois pendant la durée du contrat de travail et dans la limite de 24 mois.

En cas de contrat de travail à temps partiel, le montant de l’aide est calculé au prorata de la durée de travail.

Démarche

Pour bénéficier de l’aide à l’embauche, l’employeur doit formuler une demande d’aide dans les six mois qui suivent le premier jour de travail. La demande doit être envoyée à l’agence de services et de paiement de l’employeur à l’aide du formulaire de demande avec un relevé d’identité bancaire et une copie du contrat de travail du nouvel embauché.

Versements

L’employeur reçoit le versement de l’aide à chaque période de mois à compter de la date du premier jour d’exécution du contrat de travail. Une attestation de l’employeur qui justifie de la présence du salarié doit être formulée via le téléservice SYLAE. Cette déclaration doit avoir lieu dans les six mois qui suivent la fin de chaque trimestre anniversaire du contrat de travail. A titre d’exemple, pour un contrat de travail du 5 juillet au 25 septembre, l’employeur doit envoyer l’attestation avant le 25 mars suivant.

Nouvelle aide

Une deuxième demande d’aide peut être formulée alors qu’un premier contrat de travail a été conclu, à condition que ce contrat de travail ait été rompu pour l’un des motifs suivants:

  • Départ à la retraite
  • Démission par le salarié concerné par l’aide
  • Rupture de la période d’essai
  • Décès du salarié
  • Licenciement soit pour inaptitude pour faute lourde ou grave.

Dans un tel cas, le montant de l’aide reçu par l’employeur pour les deux contrats de travail ne doit pas excéder les 4.000€.

Cumul

L’aide à l’embauche ne peut pas être cumulée avec d’autres aides de l’État pour une insertion, un accès ou un

retour à l’emploi versée au même salarié.

Si l’employeur ne fournit pas les documents réclamés par son agence des services et de paiement, l’aide sera suspendue et les sommes indument perçues devront être rendues si des déclarations sont fausses.

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter : contact@atlantique-rh.com

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