Le décret N°2016-190 du 25 février 2016 relatif aux mentions figurant sur le bulletin de paie a été publié au Journal Officiel du 26 février 2016. De même que l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations du bulletin de paie.

De nouvelles règles de présentation du bulletin de paie sont définies par ce décret.

Les dispositions du décret s’appliqueront en deux temps.

Une première phase concernant les employeurs d’au moins 300 salariés en 2017 (1 janvier 2017), et une deuxième phase pour les autres employeurs en 2018 (1 janvier 2018).

Mais il sera possible dès le 1er mars 2016 de remettre un bulletin de paie conforme à ces nouvelles dispositions.

L’idée principale est d’améliorer, de faciliter et de simplifier la lisibilité du bulletin de paie pour le salarié de droit privé. Mais aussi de mieux l’informer.

Ainsi, sur ce bulletin au nouveau look :

  • Il n’y aura plus les références URSSAF auquel l’employeur verse les cotisations.
  • Il sera toujours fait mention du code NAF.
  • Les cotisations de protection sociale seront regroupées par risque couvert.
  • Les autres contributions comme la taxe transport, le FNAL, la contributions solidarité autonomie… seront regroupées dans une ligne unique.
  • Les récapitulatifs annuels aujourd’hui optionnels seront supprimés.
  • Il sera toujours fait mention du montant, de l’assiette et du taux de cotisations.
  • Le bulletin devra indiquer le montant total des exonérations et des exemptions.
  • Figurera aussi le montant total versé par l’employeur (le brut augmenté des cotisations patronales diminué des exonérations).

L’arrêté prévoit deux modèles de bulletin : un pour la catégorie cadre et un pour la catégorie non-cadre.

Présentation de bulletin de paie salarié non-cadre
Cotisations et contributions  sociales Base Taux salarial part salarié part employeur
SANTE
Sécurité sociale- maladie maternité invalidité décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire incapacité invalidité décès
Complémentaire santé Valeur Valeur Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité sociale déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 1 Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche 2
Supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE – SECURITE SOCIALE Valeur Valeur
ASSURANCE CHOMAGE Valeur Valeur Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
ALLEGEMENT DE COTISATIONS Valeur
Total des cotisations et contributions Valeur Valeur
(arrêté du 25 février 2016, art.1) Net à payer en € valeur
Total versé par l’employeur Allègement de cotisations
Valeur Valeur

 

Présentation de bulletin de paie salarié cadre
Cotisations et contributions  sociales Base Taux salarial part salarié part employeur
SANTE
Sécurité sociale- maladie maternité invalidité décès Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire incapacité invalidité décès
Complémentaire santé Valeur Valeur Valeur Valeur
ACCIDENTS DU TRAVAIL-MALADIES PROFESSIONNELLES Valeur Valeur
RETRAITE
Sécurité sociale plafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Sécurité sociale déplafonnée Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche A Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire GMP
Complémentaire Tranche B Valeur Valeur Valeur Valeur
Complémentaire Tranche C Valeur
Supplémentaire Valeur Valeur Valeur Valeur
FAMILLE – SECURITE SOCIALE Valeur Valeur
ASSURANCE CHOMAGE
Chômage Valeur Valeur Valeur Valeur
APEC Valeur Valeur Valeur Valeur
AUTRES CONTRIBUTIONS DUES PAR L’EMPLOYEUR Valeur
COTISATIONS STATUTAIRES OU PREVUES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE
CSG non imposable à l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
CSG/CRDS imposable à l’impôt sur le revenu Valeur Valeur Valeur
ALLEGEMENT DE COTISATIONS Valeur
Total des cotisations et contributions Valeur Valeur
(arrêté du 25 février 2016, art.2) Net à payer en € valeur
Total versé par l’employeur Allégement de cotisations
Valeur Valeur

 

×

On vous rappelle !

On vous rappelle