Contrôle URSSAF : compétences

Contrôle URSSAF : compétences

Lorsqu’un contrôle Urssaf est effectué par un organisme non compétent, le contrôle est nul. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions au sujet des compétences des Urssaf, en matière de délégation des compétences. Pour des contrôles sur les cotisations et...
Ce qui change entre les URSSAF et les cotisants

Ce qui change entre les URSSAF et les cotisants

Est entré en vigueur le 11 juillet le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits et garanties des cotisants dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes de recouvrement. Ce décret porte sur une refonte des relations entre les...
PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES SELON LA NORME SEPA

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SIMPLIFICATION DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES : L’URSSAF A REMPLACE LE TELE-REGLEMENT PAR LE VIREMENT SEPA POUR LE PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DEPUIS LE 1ER OCTOBRE 2015 La généralisation de la norme SEPA s’est faite en août 2014. Ainsi les prélèvements et...
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