Depuis la mi-mars 2017, un permis de conduire fait également partie de la liste des formations éligibles au Compte Personnel de Formation.

Les conditions nécessaires, notamment le projet professionnel correspondant, pour cette nouvelle éligibilité viennent d’être publiées dans un décret..

Comme pour les formations débouchant sur un socle de compétences dans le cadre d’une validation des acquis par l’expérience, le permis de conduire est désormais éligible au compte personnel d’activité (CPA).

Cette nouvelle mesure inclut la préparation à l’épreuve de la partie théorique du Code de la route comme la partie pratique du permis de conduire pour tout véhicule relevant du permis B (groupe léger).

La partie pratique (à savoir le permis) peut être éligible à condition, d’une part, que le permis de conduire fasse partie d’un projet professionnel ou bien améliore la sécurité d’un parcours professionnel d’un salarié et, d’autre part, que le salarié concerné ne fasse pas l’objet d’une suspension de permis ou bien encore qu’il ne soit pas interdit pour lui de demander un permis de conduire. Une attestation sur l’honneur devra être remplie par le salarié avant la demande.

La partie théorique (à savoir le code de la route) doit être réalisée par un institut d’enseignement de la conduite et de la sécurité routière, d’une part, agréé et, d’autre part, un institut qui a déclaré son activité auprès d’organismes de formation et, enfin, un institut qui correspond aux critères de qualité des formations. L’institut devra par ailleurs être inscrit dans les catalogues des organismes financeurs.

Prise en charge des frais

Concernant l’épreuve théorique, les organismes financeurs prennent normalement en charge les frais de préparation que ce soit sous forme forfaitaire ou bien en fonction d’un nombre d’heures effectuées.

Concernant l’épreuve pratique, les organismes financeurs prennent en charge tous les frais de préparation ainsi que les frais d’accompagnement en fonction d’un nombre d’heures effectuées.

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