Le DIF, Droit Individuel à la Formation, a été remplacé par le CPF depuis les 1er janvier 2015. Le CPF concerne les demandeurs d’emploi et les salariés.
Avec le CPF, le salarié obtient un cumul d’heures qui lui permettront des formations avec pour objectif d’obtenir une première qualification ou bien d’étendre ses compétences ou ses qualifications pendant sa carrière.
Avec la loi travail, le CPF, dont les dispositions entreront en vigueur en janvier 2017, est une partie du CPA.
Ouverture et fermeture du CPF
A partir du 1er janvier 2017, les modalités du CPA s’appliqueront au CPF pour l’ouverture et la fermeture du compte.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont plus nombreux. Jusqu’à maintenant, le compte était accessible soit aux demandeurs d’emploi soit aux salariés.
Désormais, d’autres catégories y ont accès : les non-salariés, les indépendants, les professions libérales, les artistes-auteurs, les indépendants des secteurs de la pêche et de la culture marine, les sociétés de moins de 11 salariés de la pêche et de la culture marine, les jeunes non diplômés qui bénéficient d’une formation qualifiante.
Le CPF est abondé en heures, tant qu’il est bien stagiaire de la formation professionnelle.
Alimentation
Le compte est alimenté de 24 heures pour chaque année de travail s’il s’agit d’un contrat de travail à temps plein, ceci jusqu’à ce que le crédit atteigne 120 heures. Ensuite, le compte est alimenté de 12 heures pour une année de travail à temps plein, avec un plafond à 150 heures.
S’il s’agit d’un contrat à temps partiel sur une année, le compte est alimenté proportionnellement au temps de travail, sauf s’il existe des dispositions plus favorables dans un accord entreprise, un accord de groupe ou un accord de branche.
Des catégories de personnel sont modifiées par la loi travail:
- Les contrats de travail à temps partiel : une décision de l’employeur ou un accord peut donner aux salariés à temps partiel les mêmes avantages pour l’alimentation du CPF (compte personnel de formation)
- Les contrats saisonnier peuvent avoir des droits majorés sur le CPF en cas d’accord ou de décision de l’employeur
- Si le niveau de formation n’a pas été sanctionné par un diplôme de niveau V ou bien un titre professionnel ou bien encore une certification d’une convention collective de branche, alors le compte est alimenté de 48 heures pour chaque année avec un plafond à 400 heures
- le CPF des travailleurs non-salariés est alimenté en heures de formation à la fin de l’année, tout comme pour les salariés. Le compte est alimenté se 24 heures pour chaque année jusqu’à un crédit de 120 heures. Ensuite, le compte est alimenté de 12 heures pour chaque année, avec un plafond à 150 heures. Pour que leur compte soit alimenté les non-salariés doivent s’acquitter d’une contribution pour le financement de la formation professionnelle. Pour le calcul des heures, seront prises en compte les absences pour congé de maternité, absence pour congé de paternité, pour l’adoption, la présence parentale, ainsi que les absences suites à une maladie professionnelle ou bien encore un accident du travail.
Financement
Lorsqu’un salarié mobilise le CPF, les frais de formation sont pris en charge (pédagogiques et frais annexes):
- par l’entreprise si un minimum de 0,2 % des rémunérations versées pendant l’année de référence sont consacrés au financement du Compte Personnel Formation et à l’abondement
- ou par son OPCA.
Quand le salarié mobilise le CPF pour un CIF (congé individuel de formation), alors le FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels) financera les frais pédagogiques en lien avec le CIF (congé individuel de formation).
Les prises en charge se font dans la limite du nombre d’heures inscrites sur le compte personnel de formation du salarié.
Toutefois, afin de favoriser la mise en œuvre du compte personnel de formation, le conseil d’administration de l’OPCA pourra choisir de financer, dans des conditions qu’il définit, l’abondement complémentaire avec les fonds collectés au titre du CPF.
Abondement
Les heures inscrites du CPF servent à financer une formation à condition qu’elle soit éligible au CPF.
Si la formation dure plus longtemps que le nombre d’heures du CPF, alors le CPF peut être abondé en heures complémentaires.
Le financement des heures complémentaires peut venir :
- l’état
- une région
- de la société
- du titulaire de la formation
- de l’OPCA
- l’AGEFIPH
- d’un OPACIF
- de la CNAV ou la de la CARSAT
- le pôle emploi
Actions de formations
Sont éligibles au Compte Personnel Formation toute formation débouchant sur des connaissances et des compétences et toute formation débouchant sur l’accompagnement à une VAE (validation des acquis de l’expérience).
Toute action pour évaluer des compétences avant ou après une formation éligible au CPF ont été rajoutées par la loi.
