Le décret d’application concernant les dispositions de la loi Rebsamen en date du 17 août 2016 a été publié.

Cette loi du début de l’année s’applique aux consultations des Comités d’Entreprise et des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT), leur fonctionnement, ou bien encore la base des données économiques et sociales ou le « rescrit égalité ».

La date d’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet.

Dans ce décret, sont précisées les conditions de consultation du Comité Central d’Entreprise (CCE) ou des Comités d’Etablissement dans le cas d’un projet à l’échelle de l’entreprise avec des conditions locales.

Ainsi, les délais de consultation du CE sont de un à quatre mois selon les cas. Les premiers consultés sont les Comités d’Etablissement dont le rôle est de remettre un avis au Comité Central d’Entreprise au plus tard sept jours avant la date butoir.

Pour les CHSCT, l’ordre du jour et les documents nécessaires à la réunion doivent être transmis par leur président aux membres du comité et à l’inspecteur du travail au moins huit jours avant la date fixée pour la réunion. Ce délai était de quinze jours auparavant. Ce délai de huit jour concerne également la remise des documents et de l’ordre du jour au groupe de coordination du CHSCT.

En l’absence d’accord concernant le délai de consultation du CHSCT, le CHSCT aura un mois pour rendre un avis. Ce délai est porté à deux mois s’il est fait appel à un expert.

L’instance de coordination quant à elle, a un mois pour rendre un avis. Elle a trois mois si le CHSCT a saisi un expert, au cas où aucun accord n’a prévu ce délai.

Si la consultation concerne à la fois le Comité d’Entreprise et le CHSCT, le CHSCT a un délai de sept jours avant l’expiration du délai de consultation pour rendre un avis. Ce délai est le même concernant l’avis émis par l’instance de coordination des CHSCT.

On trouve également dans ce décret de la loi Rebsamen les informations à transmettre par le Comité d’Entreprise pour la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la consultation annuelle pour la politique sociale ainsi que l’emploi et les conditions de travail.

L’employeur a l’obligation de mettre à disposition toutes ces informations dans une base de données économique et sociale. Dans ce décret, le contenu de cette base de données est précisé. On y trouve désormais les informations concernant l’égalité entre les hommes et les femmes.

Est également concerné le mécanisme de rescrit et son fonctionnement dont l’objet est la validation des accords concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. Le décret précise ainsi les informations à transmettre à la DIRECCTE : le SIRET, la raison sociale, etc..

L’administration se prononce dans les deux mois qui suivent. En cas d’absence de réponse de l’administration, il s’agit d’un rejet.

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