Lorsqu’un contrôle Urssaf est effectué par un organisme non compétent, le contrôle est nul. La Cour de cassation vient d’apporter des précisions au sujet des compétences des Urssaf, en matière de délégation des compétences.

Pour des contrôles sur les cotisations et les contributions sociales l’entité compétence est normalement l’URSSAF en charge du recouvrement, à savoir l’organisme dans la zone géographique de l’entreprise.

Il y a cependant quelques exceptions:

– si les cotisations concernent un lieu unique, à savoir un versement global pour les cotisations de l’ensemble des établissements pour lesquels la paie est générée en un seul lieu, l’organisme concerné est l’URSSAF de liaison

– le contrôle peur se voir délégué entre les Urssaf,

Notez que la compétence doit avoir être déléguée avant la réception de l’avis de contrôle. Si tel n’est pas le cas, le contrôle peut être annulé. Toutefois, si la mention de délégation de compétence est absent de l’avis de contrôle, la validité reste valable.

De récents arrêts de la Cour de cassation montrent que des contentieux ont fait suite à des dérogations sur des compétences entre Urssaf.

Les Urssaf n’ont pas à justifier leur compétence pendant un contrôle

Selon un premier arrêt, l’entreprise qui a conclu un protocole VLU subit un contrôle de l’Urssaf de liaison. Mais, cette URSSAF ne s’est prévalue de la qualité d’URSSAF de liaison mais de la qualité d’URSSAF délégataire d’une autre Urssaf selon une convention générale de réciprocité.

Une cour d’appel a annulé cette procédure de contrôle au prétexte que l’Urssaf délégante n’avait pas la compétence pour effectuer le contrôle de l’entreprise. Elle ne pouvait pas déléguer sa compétence.

Ensuite, une Cour de cassation a censuré les juges du fond.

Selon un deuxième arrêt, l’entreprise, subit un contrôle d’une Urssaf qui agit conformément à une convention de réciprocité spécifique. L’entreprise a contesté ce contrôle en arguant que la convention se devait de concerner les entreprises prévues dans le contrôle.

Une Cour de cassation a jugé ce moyen de droit inopérant.

 

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