Ce billet est consacré à la mise en œuvre du chèque santé.

L’employeur est tenu de proposer à ses salariés une couverture santé complémentaire depuis le 1er janvier 2016. Cette échéance est repoussée au 1er juillet 2016 pour l’Alsace et la Moselle. La couverture santé proposée doit contenir des prestations minimums de santé. Son financement par l’employeur doit être d’au moins 50%. Il doit respecter les obligations des contrats dit responsables et solidaires.

Cette obligation des employeurs n’était a priori pas applicable pour certaines catégories de salariés, par exemple les contrats précaires courts dont le nombre d’employeurs est important sur de courtes durées.

C’est la raison pour laquelle un nouveau disposition appelé « chèque santé » ou bien encore « versement santé » a été lancé par la loi 2016 sur le financement et la sécurité sociale.

Le principe du chèque santé est le suivant : l’employeur verse à salarié une somme consacrée au financement d’une couverture santé individuelle dont le montant correspond est le même que celui qui correspond au financement par l’employeur de la couverture des salariés pour le régime obligatoire et collectif. En d’autres termes, le chèque santé peut remplacer la mutuelle lorsque le salarié n’en a pas besoin.

Qui est éligible ?

Certaines catégories de salariés ont directement droit au chèque santé en remplacement de la mutuelle d’entreprise, s’ils en font la demande. Le financement par l’employeur de la couverture santé est alors remplacée par le financement par l’employeur d’une couverture individuelle santé.

Les catégories de salariés concernées sont :

  • Les salariés dont la période de couverture santé (et non la durée du contrat) est inférieure à trois mois. Par exemple, un CDD d’une durée de deux mois dont l’accord de branche lui donne droit à une couverture collective pendant quatre mois, n’entre pas dans ce cas de dispense.
  • En dehors de la catégorie précédente, il y a versement santé à condition que l’accord collectif à l‘échelle de la branche ou de l’entreprise ou bien encore une décision de l’employeur l’ait prévu.

Ne sont alors concernés que les:

  • Contrats à Durée Déterminée ou les contrats de mission inférieurs à trois mois
  • Les contrats de travail à temps partiel de moins de quinze heures par semaine

Certains salariés dispensés de mutuelle ne peuvent prétendre au chèque santé :

  • les Contrats à Durée Déterminées ou les intérimaires inférieurs à douze mois
  • les contrats à temps partiel dont la mutuelle est supérieurs à 10% de leur salaire brut.

Il faut alors que ces salariés soient couverts par un autre biais pour les frais de santé pour que l’employeur puisse financer le chèque santé.

En revanche, le chèque santé n’a pas à être financé si l’autre couverture correspond à :

  • une aide financière destinée à financer une complémentaire
  • une Couverture Maladie Universelle (CMU) complémentaire
  • une deuxième mutuelle obligatoire
  • une mutuelle payée par une collectivité

Le chèque santé s’adresse donc avant tout aux salariés titulaires d’un contrat individuel qu’ils ont contracté de leur côté.

Versement santé

On calcule chaque mois le montant de l’aide à partir d’un montant de référence qui correspond à la part patronale auquel on applique un coefficient de majoration.

Le montant de référence est la contribution employeur qui aurait été versée dans le cadre d’une couverture collective.

Le coefficient de majoration (ou bien coefficient de portabilité) correspond, pour un salarié en Contrat à Durée Indéterminée, à 105%. Pour un salarié en Contrat à Durée Déterminée ou un contrat de mission, il est de 125%.

Montant de référence

Le montant de la base de calcul est la part patronale de la mutuelle que l’employeur aurait payé si la mutuelle obligatoire avait été attribuée au salarié.
Le montant de référence sera supérieur en 2016 à 15 €. Il sera de 5 € pour le régime local d’Alsace-Moselle.

S’il n’est pas possible d’évaluer la contribution de l’employeur en fonction de la catégorie du salarié, on fixe le montant de façon forfaitaire à 15€ ; à 5€ pour le régime local d’Alsace-Moselle.

Pour la contribution de l’employeur, en cas de montant forfaitaire et indépendant de la durée réelle du travail, on attribue un coefficient sur la part forfaitaire qui correspond, sur un mois, à la durée du travail divisé par la durée légale mensualisée, à savoir 151H67.

Les montants forfaitaires sont mis à jour chaque année au 1er janvier selon l’indice ONDAM.

Montant de l’aide

Le coefficient de majoration à appliquer après avoir calculé le montant de référence est de :

– pour les Contrats à Durée Indéterminée à temps partiel : 105%

– pour les Contrats à Durée Déterminée ou l’interim : 125%

Régime social

Le régime social et les conditions applicables au chèque santé sont les mêmes que pour les contributions patronales des régimes de prévoyance complémentaires, obligatoires et collectives. Il y donc une exonération des cotisations sociales avec les mêmes limites.

Le chèque santé est toutefois soumis à :

  • la CSG (7,5%) et la CRDS (0,5%à dès le premier euro
  • au forfait social de 8 % applicable aux entreprises dont les effectifs sont supérieurs à onze personnes.

 

Régime fiscal

Même si rien n’a encore été précisé s’agissant du régime fiscal, il est probable que les montants versés aux salariés soient assimilés à un revenu imposable.

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter : contact@atlantique-rh.com

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