Dans le cadre de la généralisation de la DSN le 1er janvier 2017, un décret publié récemment précise quelques éléments pour la mise en oeuvre de la DSN, notamment les sanctions qu’encourent les employeurs.
Selon le décret, les sanctions qu’encourent les employeurs varient en fonction de la gravité des manquements.
Le montant de la pénalité encourue correspond à 1,5% du PMSS (plafond mensuel de la sécurité sociale) par mois de retard et par salarié (ou bien pour chaque fraction de mois) au cas où la DSN n’a pas été déclarée dans les délais impartis ou au cas où des salariés ont été omis.
La pénalité est cependant plafonnée à 150% du plafond mensuel de la sécurité sociale au cas où le retard est inférieur à cinq jours. Le plafonnement ne sera appliqué qu’une seule fois par année.
Si le montant total des cotisations déclarées est inférieur aux sommes réellement dues en raison d’erreur sur la déclaration des rémunérations alors la pénalité est de 1% du plafond mensuel de la sécurité sociale.
Les sanctions pour toute autre omission ou erreurs correspondront au tiers des sanctions décrites précédemment.
Toutefois, si l’entreprise régularise dans les trente jours qui suit l’envoi de la déclaration, les sanctions ne seront pas applicables.
Ces règles de pénalité concernent également les entreprises qui n’ont pas l’obligation de transmettre via la DSN.
Il est précisé dans le décret qu’une entreprise qui ne met pas la DSN en respect du calendrier qui la concerne, encoure la sanction du décret du 18 mai 2016, c’est à dire une pénalité de 7€50 pour chaque salarié manquant.
Au cas où cette même déclaration est faite via un autre moyen que la DSN, le montant de la pénalité sera égal au tiers de la pénalité, c’est à dire 2€50. Cette pénalité est plafonnée à 750€ pour chaque entreprise et par mois.
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