La responsabilité pénale d’un employeur est engagée s’il enregistre, à son insu, des conversations téléphoniques au sein de l’entreprise. Il s’agit d’une atteinte à l’intimité de sa vie privée.

Qui plus est, si le salarié n’a pas formellement (ou bien tacitement) donné son accord, la responsabilité pénale de l’employeur reste engagée dans le cas où le salarié est informé que ses échanges téléphoniques peuvent être écoutés ou bien enregistrés.

De même, il peut être considéré qu’il a été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée si l’un des correspondants téléphoniques n’a pas été averti que l’échange téléphonique, éventuellement personnel, est soit écouté, soit enregistré par une tierce partie.

En raison du risque d’atteinte aux libertés liées à la vie privée, en dehors de dispositions légales, la mise ne place d’écoutes permanentes sont strictement interdites.

Ecoutes ponctuelles pour formation ou évaluation

Il est autorisé de mettre en place des écoutes téléphoniques si elles sont nécessaires et avec un objectif professionnel pour une formation ou une évaluation. A titre d’exemple, un enregistrement peut être mis en place dans le cadre de l’amélioration de la qualité d’un accueil téléphonique.

Ainsi, peuvent être mis en œuvre des dispositifs d’écoute ponctuels pour la formation de salariés, leur évaluation ou l’amélioration de la qualité d’un service.

Dans ces cas précis, il est nécessaire de le déclarer à la CNIL pour pouvoir mettre en place tout dispositif d’enregistrement ou d’écoute de conversation par téléphone.

Avant toute mise en œuvre, les représentants du personnel doivent être consultés.

Le ou les salarié(s) concernés ainsi que le ou les correspondant(s) téléphonique(s) doivent être informés.

Dans le cas où le salarié a été averti que ses conversations peuvent être écoutées, alors les enregistrements peuvent constituer une preuve pour une sanction disciplinaire, éventuellement un licenciement.

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