La loi Macron d’août 2015 précise qu’un employeur à l’obligation de prendre les mesures nécessaires afin qu’un salarié qui travaille un dimanche peut aller voter les jours de scrutins nationaux ou bien locaux.

On sait que parmi les accords d’entreprise déjà signés, certains ne font pas allusion à ce sujet alors que d’autres vont au-delà de ce que la loi impose.

Rappelons que les scrutins de l’élection présidentielle auront lieux le dimanche 23 avril 2017 et le dimanche 7 mai. Pourtant certains salariés qui se trouveront en poste à ces dates, il pourrait être difficile de se déplacer pour voter. Or, une loi de 2015 protège le droit de voter.

Droit de vote protégé par le code du travail

Conformément à la loi Macron du mois d’août 2015, un employeur qui fait travailler des salariés les dimanches se doit de prendre les mesures nécessaires pour que tous les salariés puissent « exercer personnellement leur droit de vote » quand les scrutins se déroulent le dimanche.

Le salarié peut utiliser le vote par procuration, conformément à l’article 71 du code électoral. Il s’agit du cas où un salarié est dans l’impossibilité de se déplacer à un bureau de vote pour des raison d’obligations professionnelles. En revanche, les salariés peuvent maintenant demander de se déplacer eux-mêmes dans un bureau de vote. Les textes précisent que l’objectif de ces mesures est de permettre à un salarié de pouvoir sans qu’il soit nécessaire de passer par un vote par procuration.

Accords d’entreprise

Une entreprise n’est pas obligée de prévoir ce type de mesure dans un accord collectif sur le travail dominical. En revanche, ce choix a été fait par certaines d’entre elles. C’est le cas des magasins Le Printemps. Une autre enseigne, (le groupe Etam) a également pris cette précaution. Dans son accord, les managers des salariés concernés doivent s’assurer qu’en tenant compte du temps de transport, le salarié dispose de suffisamment de temps pour aller au bureau de vote en toute « sérénité ».

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