Le Journal officiel du 3 septembre 2016 annonce la publication d’un décret publié par le ministère du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social en date du 1er septembre 2016 pour la définition de la période pendant laquelle un scrutin devra être organisé pour mesure l’audience des différentes organisations syndicales pour les entreprises de moins de onze salariés (Consulter le Décret numéro 2016-1193).

En matière de représentativité, les entreprises de moins de 11 salariés, connaissent une législation particulière. Elles n’ont pas la contrainte d’organiser d’élections professionnelles. Pour cette raison, tous les quatre ans, l’administration met en place un scrutin dédié aux TPE afin de laisser la possibilité aux salariés de voter pour un syndicat. En combinant ses résultats avec ceux des élections professionnelles, ce scrutin TPE est un moyen de mesurer la représentativité des syndicats à l’échelle des branches et à l’échelle nationale et interprofessionnelle.

Depuis 2016, ce scrutin pour les petites entreprises de moins de 11 personnes est aussi le moyen de désigner les conseillers Prud’Hommes salariés et de mesurer la répartition entre les différentes organisations syndicales dans les commissions régionales paritaires interprofessionnelles.

Dates

Le décret précise les dates du scrutin 2016 pour les TPE. Le vote soit par voie électronique soit par correspondance est fixé du 28 novembre 2016 au 12 décembre 2016 inclus. Les salariés pourront voter par voie électronique à partir de 9h00 le 28 novembre jusqu’à 19h00 le 12 décembre.

Les salariés sont libres de choisir le vote par voie électronique ou par correspondance.

Si l’entreprise n’est pas équipe du matériel nécessaire pour mettre à disposition de ses salariés un système permettant le vote par voie électronique, elle n’a pas l’obligation de la mettre en place. Les textes prévoient comme seule obligation pour l’employeur de laisser à ses salariés suffisamment de temps pour leur permettre de votre sur leur lieu de travail et de garantir la confidentialité de vote. De même, les heures de travail consacrées par les salariés au vote devront être payées selon la même échéance en les considérant comme du temps de travail.

L’administration a mis en place un site internet consacré au scrutin pour les entreprises de moins de 11 personnes sur cette adresse.

Un précédent arrêt, en date du 4 mai 2016, consacré à la mesure de l’audience des organisations syndicales pour les entreprises de moins de 11 salariés fixait un calendrier pour le recours gracieux et les contentieux, que ce soit pour les organisations syndicales des salariés candidates ou pour les électeurs. Ce décret avait fixé les dates pour les dépôts de candidature du 10 au 23 mai 2016 mais aussi les dates du vote précédemment détaillées dans ce billet.

La DIRECCTE met à disposition des électeurs qui en font la demande une copie des listes électorales.

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