Seuls les officiers de police judiciaire, c’est à dire la Police et la Gendarmerie, ont compétence à fouiller des objets prétendument volés.
Toutefois, à titre très exceptionnel, l’employeur peut demander à un salarié de lui montrer le contenu de ses effets ou bien encore de ses objets personnels au cas où il est constaté une disparition renouvelée et rapprochée de certains objets ou matériels dont le propriétaire est l’entreprise ou ses clients.

L’employeur ne peut procéder au contrôle de leur sac qu’avec l’accord du salarié, à l’exception de circonstances très exceptionnelles. La deuxième condition est d’avoir prévenu le salarié de son droit de s’opposer au contrôle et de demander la présence d’un témoin.

Il est conseillé de veiller à la notion de circonstances exceptionnelles dans la mesure où cette notion n’est pas définie par les Juges. Il convient donc d’être très prudent et de veiller à systématiquement obtenir l’accord du salarié et de l’informer de se bon droit.

En outre, le règlement intérieur de l’entreprise peut préciser les modalités d’ouverture d’un sac appartenant à un salarié et les modalités pour permettre à l’employeur de chercher les objets prétendument volés. Le salarié peut par exemple refuser le contrôle ou bien exiger qu’un témoin soit présent. Dans ce cas, l’employeur sera tenu de respecter le règlement intérieur. L’employeur n’est dans ce cas précis tenu d’informer le salarié sur ses droits pendant le contrôle.

L’employeur est autant que possible tenu d’obtenir le consentement de son salarié en présence d’au minimum une tierce personne qui peut être un autre salarié ou bien un représentant du personnel.

Afin de respecter la dignité du salarié, pendant qu’elle est contrôlée la personne sera amenée à l’écart des autres personnes.

Les droits du salarié lui seront rappelés. Il lui sera ainsi précisé que son accord est nécessaire, que le salarié peut tout à fait s’opposer à ce contrôle mai aussi qu’il peut exiger qu’un témoin soit présent.

La validation du résultat ou bien l’absence de résultat à l’issue de la fouille sera confirmée par un témoin. Ce témoin sera choisi pour son intégrité et son impartialité.

Attention de ne pas procéder au licenciement d’un salarié après une fouille s’il n’a pas été informé de ses droits.

Il s’agirait alors d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

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