L’objectif de l’entretien annuel d’évaluation est de tirer le bilan de l’année qui vient de se terminer. Les objectifs et les performances d’un salarié y sont abordés. A moins que la convention collective le prévoit, l’entretien d’évaluation ne doit pas tenir compte de l’activité syndicale. Il doit permettre à l’employeur d’évaluer les performances et les compétences professionnelles du salarié à titre individuel au cours de l’année écoulée. Il a vocation à identifier les points forts du salarié et les points qu’il peut améliorer. Au cours de cet entretien, les objectifs sont définis pour l’année qui arrive.

Les élus du personnel

Dans le cas d’un entretien d’évaluation d’un salarié représentant du personnel, les fonctions électives du salarié ne peuvent être prises en considération. Toutefois, si un accord collectif le prévoit pour assurer ou bien valoriser l’activité syndicale de l’entreprise, alors les fonctions électives peuvent être abordées.

Des Juges ont récemment estimé dans une affaire récente dans laquelle les fonctions électives du salarié avaient été abordées pendant les entretiens d’évaluation. Au cours de l’entretien l’employeur a par exemple rappelé que le salarié ne devait pas oublier son métier de vendeur et de vendeur membre du comité d’entreprise, et que le salarié se devait de faire la part des choses entre son rôle de vendeur et ses opinions à titre personnel. Il n’y avait pas d’accord collectif pour la neutralité de l’activité syndicale dans l’entreprise. Il a été jugé que le collaborateur avait été victime de discrimination syndicale.

Rappelons que l’appartenance à un syndicat ou à une activité syndicale ne peut être prise en considération s’agissant d’un salarié.

L’affaire concerne la chambre sociale de la Cour de cassation en date du 1er février 2017.

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