Dans une 1ère circulaire 2014-8-DRJ du 30 juin 2014 (http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2014/2014-8-DRJ_Suppression_reglementation_sommes_isolees.pdf), les commissions paritaires de l’Agirc et de l’Arrco annoncent la suppression du dispositif des « sommes isolées » à compter du 1er janvier 2016.

Le dispositif général de simplification est rappelé dans une circulaire complémentaire 2015-9-DRJ en date du 22 octobre 2015 (http://www.agirc-arrco.fr/fileadmin/agircarrco/documents/circulaires/agirc_arrco/2015/201509drj_assiette_cotisations_2015.pdf).

Les sommes isolées : qu’est-ce que c’est ?

Sont dites « sommes isolées » les sommes versées à l’occasion du départ du salarié de l’entreprise et qui ont un caractère exceptionnel.

Ce sont des indemnités, des rappels de salaires ou des primes versées en dehors de la rémunération normale.

Une somme dite isolée a trois critères précis la définissant :

  • Elle est considérée comme de la rémunération au regard des cotisations de sécurité sociale.
  • Elle est versée à l’occasion de la rupture du contrat de travail.
  • Ce n’est pas une rémunération annuelle normale.

Ainsi sont considérées comme des sommes isolées :

  • Les indemnités liées à la rupture du contrat de travail (indemnité de licenciement, indemnité de mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite, indemnité transactionnelle, indemnité de rupture conventionnelle pour la partie soumise à cotisations sociales)
  • Les indemnités compensatrices de congés payés, de RTT, de CET
  • La prime de précarité pour les fins de CDD
  • L’indemnité de non-concurrence
  • La levée des stock-options
  • L’indemnité de cessation des fonctions de mandataire ou dirigeant
  • Les rappels de salaire
  • Les reliquats de commissions

Les autres sommes versées au moment du départ telles que le 13ème mois, la prime de vacances ou l’indemnité de préavis ne sont pas considérées comme des sommes isolées mais comme de la rémunération normale.

Ce dispositif s’applique aujourd’hui aux non-cadres comme aux cadres.

Traitement des sommes isolées en paie

Lors de l’établissement du bulletin de solde de tout compte de votre salarié, il a 3 étapes importantes :

  • Vous devez déterminer si une partie des sommes versées sont considérées comme des sommes isolées.
  • Vous devez différencier ces sommes isolées des autres sommes de rémunération normale.
  • Vous devez distinguer par ligne séparée les cotisations de retraite complémentaire afférentes à ces sommes dites isolées.

Simplification et lisibilité des assiettes de cotisations au 1er janvier 2016

Afin de simplifier et de rendre lisible les assiettes de cotisations il a donc été décidé de supprimer le dispositif complexe relatif aux sommes isolées.

Ainsi, les sommes versées à l’occasion du départ de l’entreprise d’un salarié à compter du 1er janvier 2016 seront ajoutées aux rémunérations de l’année de départ et l’ensemble sera soumis à cotisations dans la limite des assiettes de la période d’emploi du salarié. A savoir :

Pour l’ARRCO :

  • La tranche 1 (T1), pour les salariés cadres et non cadres, limitée au plafond de la sécurité sociale (PSS)
  • La tranche 2 (T2), pour les salariés non cadres, comprise entre le PSS et 3 PSS

Pour l’AGIRC :

  • La tranche B (TB), pour les salariés cadres, comprise entre le PSS et 4 PSS
  • La tranche C (TC), pour les salariés cadres, comprise entre 4 PSS et 8 PSS

PLAFOND SS 2015

PERIODE MONTANT EN EUROS
PAR MOIS 3 170
PAR TRIMESTRE 9 510
PAR SEMESTRE 19 020
PAR AN 38 040

TRANCHES ARRCO 2015

Tranche 1 du salaire De 1 à 3 170 euros par mois

De 1 à 38 040 euros par an

Tranche 2 du salaire De 3 170 à 9 510 euros par mois

De 38 040 à 152 160 euros par an

 TRANCHES AGIRC 2015

Tranche B du salaire De 3 170 à 12 680 euros par mois

De 38 040 à 152 160 euros par an

Tranche C du salaire De 12 680 à 25 360 euros par mois

De 152 160 à 304 320 euros par an

 

CAS PRATIQUES

  • Salarié dont le contrat de travail est rompu le 31 décembre 2015

Les sommes versées lors du départ du salarié le 31 décembre 2015 sont à traiter comme des sommes isolées.

Si des sommes lui sont versées postérieurement en 2016, elles ne seront pas traitées comme des sommes isolées car rattachées à l’exercice 2016.

  • Salarié dont le contrat de travail est rompu le 31 mars 2016

Les sommes versées lors du départ du salarié le 31 mars 2016 s’ajoutent, par rattachement, aux rémunérations de la période d’emploi du 1er janvier 2016 au 31 mars 2016 et sont soumises à cotisations dans la limite des assiettes Agirc et / ou Arrco.

Il n’est plus du tout question sur l’exercice 2016 de sommes isolées, même dans le cas de sommes versées suite à des décisions de justice (le rappel de salaires est traité séparément dans la limite de 3 PSS pour les non-cadres et de 8 PSS pour les cadres) ou dans le cas de versements échelonnés après la rupture du contrat de travail.

Les assiettes et les cotisations de retraite complémentaire sont calculées sur la base des paramètres applicables à l’exercice de versement (assiette, plafond, taux)

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