Le décret de novembre dernier publie les dernières modalités pour la mise en œuvre de la DSN concernant les paies traitées soit par les employeurs soit par les tiers mandatés à compter du 24 novembre 2016, en dehors de certains cas particuliers. A compter du 1er janvier 2017, la DSN sera obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général de la sécurité sociale. Elle remplacera toutes les déclarations sociales.

Portant le numéro 2016-1567 et daté du 21 novembre 2016, ce décret porte l’étendue des simplifications de la Déclaration Sociale Nominative aux autres déclarations sociales, regroupées pour l’essentiel dans la DADS (Déclaration Annuelle des Données Sociales) pour d’une part l’ouverture ainsi que le calcul des droits de tous les salariés et la déclaration à la DGFiP.

Ainsi la DSN est devenue pour les entreprises la déclaration sociale à utiliser afin de déclarer puis payer les cotisations aux organismes sociaux autres que les Urssaf comme la MSA, l’Agirc-Arrco ou encore les organismes complémentaires et certains régimes spéciaux ou professionnels.

Le recouvrement des cotisations sociales a également été modifié. Elles sont versées le même jour que le jour de la transmission chaque mois de la DSN, le 5 de chaque mois pour une société dont les effectifs sont supérieurs à 50 salariés et pour laquelle la paie est traitée le même mois que la période de travail ; le 15 de chaque mois pour les autres cas. Les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à 11 salariés ont le choix d’opter pour un paiement des cotisations sociales chaque trimestre.

Une société doit être inscrite à net-entreprises.fr ou bien encore à msa.fr pour pouvoir transmettre la DSN.

Le 30 novembre 2016 un arrêté a été publié que définit les DSN à transmettre aux organismes de protection sociale et administrations.

Un tableau en annexe de ce décret liste toutes ces données et précise la nature, le destinataire et la catégorie de ces informations. Le décret est applicable le 12 décembre 2016 s’agissant des DSN des paies traitées à partir de cette date.

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