ACTU GENERIQUE ARHGRANDS REMANIEMENTS AUTOUR DES STAGIAIRES : renforcement du cadre en plusieurs étapes

1ère étape

Le décret 2014-1420 du 27 novembre 2014 (http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029813186&categorieLien=id) en application de la loi du 10 juillet 2014 propose de relever progressivement le montant de la gratification stagiaire et fixe des mentions obligatoires à indiquer sur la convention de stage.

Le statut du stagiaire se rapproche de celui du statut de salarié.

 Obligation de gratification

Lorsqu’un employeur (entreprise ; administration publique ; collectivité territoriale ; établissement de santé, association ou organisme social) accueille un stagiaire pour une durée supérieure à 2 mois sur une même année d’enseignement, celui-ci est dans l’obligation de lui verser une gratification ; considérant que la base de calcul est de 22 jours de présence consécutifs ou non sur la base de 7 heures par jour, soit pour 1 mois 154 heures.

Une gratification est donc due à compter de la 309ème heure ((154 *2) + 1).

De fait, de la 1ère à la 308ème heure, la gratification est facultative.

Sont assimilés à du temps de travail effectif les autorisations de congés ou d’absence en cas de : grossesse, paternité, adoption de même que les autorisations prévues dans la convention de stage.

Cette règle est applicable dans l’enseignement scolaire et universitaire hors enseignement agricole où la gratification est obligatoire pour un stage d’une durée supérieure à 3 mois soit à partir de la 463ème heure.

A noter que la durée maximale du stage ne pourra excéder 6 mois.

Evolution du montant minimum de gratification et de la franchise d’exonération

Dates de conclusion de la convention de stage Gratification horaire minimale Exonération
Du 01/01/2014 au 30/11/2014 12.00% du PSS HORAIRE soit 2.76€ Limite de 2.76€ par heure
Décembre 2014 13.75% du PSS HORAIRE soit 3.16€ Limite de 3.16€ par heure
Du 01/01/2015 au 31/08/2015 13.75% du PSS HORAIRE soit 3.30€ Limite de 3.30€ par heure
A compter du 01/09/2015 15.00% du PSS HORAIRE soit 3.60€ Limite de 3.60€ par heure
PLAFOND SECURITE SOCIALE 2014
ANNUEL 37 548 €
TRIMESTRIEL 9 387 €
MENSUEL 3 129 €
HEBDOMADAIRE 722 €
JOURNALIER 172 €
HORAIRE 23 €
Source: Arrêté du 07/11/2013 paru au JO du 19/11/2013
PLAFOND SECURITE SOCIALE 2015
ANNUEL 38 040 €
TRIMESTRIEL 9 510 €
MENSUEL 3 170 €
HEBDOMADAIRE 732 €
JOURNALIER 174 €
HORAIRE 24 €
Source: Arrêté du 26/11/2014 paru au JO du 09/12/2014

La part de gratification qui viendrait dépasser le seuil d’exonération serait soumise à cotisations sociales sauf aux contributions d’assurance chômage et d’organisation syndicale puisque le stagiaire n’a pas le statut de salarié.

  • Modalités de versement

Deux possibilités s’offrent à l’employeur sur les modalités de versement :

  • Montant variable chaque mois : le versement est proportionnel au nombre d’heures effectuées par le stagiaire dans le mois
  • Montant fixe chaque mois : le versement est lissé sur la totalité de la période du stage

CAS PRATIQUE

Stage de 4 mois du 01/01/2015 au 30/04/2015 pour un total de 600 heures :

150 heures en 01/2015

90 heures en 02/2015

160 heures en 03/2015

200 heures en 04/2015

La gratification totale est de :

600h * 24.00€ * 13.75% = 1980.00€

Si l’employeur choisit un montant variable fonction du nombre d’heures, la gratification sera :

495.00€ en 01/2015

297.00€ en 02/2015

528.00€ en 03/2015

660.00€ en 04/2015

Si l’employeur choisit de verser un montant de gratification fixe chaque mois, le montant sera de :

1980.00€ / 4 = 495.00€

Mentions obligatoires sur la convention de stage

Le décret prévoit une durée maximale de 6 mois par période d’enseignement.

La durée du stage de même que le montant de la gratification devront figurer dans l’attestation de stage délivrée par l’entreprise d’accueil.

Le décret fixe les mentions obligatoires devant figurer aussi dans la convention de stage :

  • NOM DE L’ENSEIGNEMENT REFERENT DE L’ETABLISSEMENT D’ENSEIGNEMENT
  • NOM DU TUTEUR DANS L’ENTREPRISE D’ACCUEIL
  • LES COMPTENCES A ACQUERIR OU A DEVELOPPER AU COURS DU STAGE
  • L’INTITULE COMPLET DE LA FORMATION ET SA DUREE

Outre ces mentions obligatoires, le stagiaire doit être enregistré au registre du personnel.

2ème étape

La loi du 10 juillet 2014 sur l’encadrement des stages a également posé les conditions et limites dans lesquelles les organismes d’accueil peuvent faire appel à des stagiaires.

Le décret 2015-1359 du 26 octobre 2015 est sorti au journal officiel le 28/10/2015, plus d’un an après.

Nombre maximal de stagiaires par organisme d’accueil

Le nombre maximal de stagiaires s’apprécie sur une même semaine civile.

Cela obligera l’organisme d’accueil à un suivi régulier.

L’effectif s’apprécie au chiffre le plus élevé entre :

  • le nombre de personnes employées dans l’organisme d’accueil au dernier jour du mois civil précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié
  • et la moyenne de ce nombre sur les 12 mois précédant la période sur laquelle le respect du quota est apprécié.

Certaines dérogations peuvent être fixées sur les plafonds de 15% et 3 stagiaires selon qu’il s’agit de périodes de formation prévues en milieu professionnel. Dans ce cas, une limite peut être fixée par arrêté et prévoir :

  • une limite pouvant aller jusqu’à 20% de l’effectif lorsque celui-ci est > ou = à 30 salariés
  • ou 5 stagiaires lorsque l’effectif est < à 30 salariés.

Ces nouvelles règles s’appliquent aux conventions de stages conclues après la publication du décret au JO soit à partir du 29 octobre 2015.

Nombre maximal de stagiaires par tuteur

La loi du 10 juillet 2014 a par ailleurs fixé que l’organisme d’accueil doit désigner un tuteur chargé d’encadrer le stagiaire.

Le décret fixe le quota à 3 stagiaires par tuteur.

Sanctions administratives

Par le ou les manquements à ces dispositions, l’organisme d’accueil s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 2000.00€ (4000.00€ en cas de récidive).

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter : contact@atlantique-rh.com

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