Forfait jours : salariés autonomes dans l’organisation de leur emploi du temps

La législation prévoit la possibilité de conclure des forfaits en jours sur une année soit par les cadres justifiant, avec des conditions, d’une certaine autonomie d’organisation de leur travail, soit par des salariés pour lesquels la durée de travail ne pourra pas être établie et pour lesquels une réelle autonomie de travail est avérée.

Pour tous les salariés disposant d’un forfait annuel en jours, la durée en heures, les durées maximales, qu’elles soient quotidiennes ou hebdomadaires, ne sont pas décomptées.

Si certains salariés font partie d’un planning de travail qui impose une présence dans leur entreprise, ces salariés ne seront pas assimilés à des cadres (ou bien salariés) autonomes. Ils seront considérés dans une convention de forfait en jour annuel. Toutefois, cette façon de faire est contradictoire avec la définition du cadre autonome nous prévient la Cour de cassation.

Ainsi, l’employeur n’es pas fondé à imposer à ces salariés une plage horaire de travail à des salariés soumis au forfait jours.

S’il impose certains horaires à des salariés soumis à un forfait jours, il ne peut pas considérer ces salariés comme autonomes. Il s’agit de salariés dit « intégrés » et sont soumis aux horaires collectifs et à la mise en place d’heures supplémentaires.

Respecter les temps de repos et les missions

Attention, en raison de la santé et de la sécurité au travail, l’employeur se doit d’assurer de façon régulière ses salariés que leur charge de travail sous forme de forfait jours reste raisonnable et qu’elle autorise une répartition du travail raisonnable.

Pour cela, l’employeur doit suivre les temps de repos des salariés concernés.

L’employeur doit notamment avoir en têtes qu’un salarié soumis au forfait en jours a droit à un repos quotidien de onze heures d’affilée et un repos de 24 heures par semaine.

Sur une semaine, la durée de repos ne peut être inférieurs à 35 heures d’affilée.

Sans contrôler la durée de travail, l’employeur doit s’assurer du bon respect des temps de repos.

Par ailleurs, sans être contraints de respecter les horaires collectifs, un salarié soumis au forfait jours se doit de remplir une mission ou une prestation

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