L’obligation de l’employeur d’envoyer une liste de documents à l’inspecteur du travail vient d’être réduite après la publication d’un décret.

Ce billet expose les principales évolutions que les ressources humaines ont à connaître.

Affiche sur les horaires collectifs

L’employeur est soumis à l’obligation d’afficher les horaires de début et de fin de travail et les heures ainsi que la durée de repos.
Auparavant cet affichage devait être envoyé à l’inspecteur du travail. Cette obligation n’existe plus.

Documents relatifs au temps de travail et aux données nominatives

Le code du travail prévoit des documents de contrôle relatifs à la durée du travail : le décompte quotidien et hebdomadaire des horaires de travail des salariés qui travaillent sur des horaires collectifs différents.

Tous ces documents peuvent être rendus disponibles au format numérique. Si le traitement des données nominatives était automatisé, les ressources humaines devait envoyer à l’inspection du travail un récépissé de déclaration préalable à la Commission Nationale Informatique et Liberté. Maintenant, ce récépissé n’est à fournir qu’au cas où l’agent ne le demande aux ressources humaines.

Avis du comité d’entreprise relatif au temps partiel

Quand un employeur souhaite mettre place un temps partiel, il doit avoir l’avis du Comité d’Entreprise. Auparavant, il devait communiquer l’avis à l’inspection du travail dans les quinze jours. Maintenant, il ne doit le communiquer que si l’agent de contrôle le lui demande.

Local d’allaitement

Dans une entreprise de plus de 100 personnes, l’employeur peut être mis en demeure de mettre en place un local pour l’allaitement au sein même de l’établissement ou à proximité.
Ce local doit être surveillé par un médecin désigné par l’employeur.

Auparavant, les coordonnées du médecin devaient être envoyées à l’inspecteur du travail. Maintenant, ces coordonnées doivent être mises à disposition de l’inspecteur du travail.

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