Conformément à la loi travail, le code de déontologie des inspecteurs du travail est fixé via un décret. Il s’agit d’un code de déontologie qui donne un certain nombre de règles à respecter par les agents, particulièrement leurs droits et obligations à l’égard des employeurs et des salariés à l’occasion des contrôles.

En premier lieu, tout agent de l’inspection du travail, a un devoir de neutralité et d’impartialité.

Tout agent se doit d’exercer sa fonction de façon impartiale, sans aucun a priori affiché. Tout agent se doit de respecter l’égalité de traitement à l’égard des employeurs se trouvant dans les mêmes situations.

De même, ils ne doivent pas laisser apparaître leurs convictions pendant une mission.

Les agents ont un devoir d’information et ont l’obligation de donner des informations et des conseils aux entreprises ainsi qu’aux salariés concernant le droit, sa portée et la façon de le respecter.

Les agents doivent également répondre aux questions dans un délai raisonnable.

Les obligations de tout inspecteur du travail, peuvent être classée dans trois catégories: discrétion professionnelle, secret professionnel et confidentialité.

Droits et obligations des agents de contrôle

Conformément au code de déontologie, un agent de contrôle peut se rendre au sein d’un établissement placé sous sa responsabilité : sans avertissement préalable, librement et à n’importe quelle heure.

Lorsque l’inspecteur se trouve dans l’entreprise, il a l’obligation d’en avoir informé soit l’employeur soit son représentant, à moins qu’il existe un risque que soit affectée l’efficacité du contrôle.

Pendant son contrôle, l’agent a l’obligation de porter la carte professionnelle.

Au cas où l’inspecteur constate tout manquement à la réglementation, il peut décider de la suite, avec discernement et diligence. Il est en droit de délivrer des conseils ou des observations. Il peut saisir la justice ou bien encore engager tout suite administrative.

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