Code du travail« Tout le monde s’accorde à dire que notre droit du travail est devenu illisible. Tellement illisible et confus que les petites entreprises n’en maîtrisent pas les règles et que les salariés ignorent bien souvent leurs droits », a rappelé Manuel Valls, mercredi 4 novembre, lors d’une conférence de presse, en présence de la ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam El Khomri. Le Premier ministre a présenté les orientations de la réforme du code du travail, dont l’ambition est double :

  • permettre aux entreprises d’être mieux à même de s’adapter à leur environnement,
  • mieux protéger les salariés, en leur offrant des garanties plus adaptées aux évolutions de notre économie.

Pour se faire, le gouvernement propose de réécrire le code du travail.

Les travaux de réécriture de l’ensemble du code s’étaleront sur deux ans.

Dans un premier temps à horizon du 1er semestre 2016, un projet de loi sera présenté début 2016, pour une adoption avant ou pendant l’été 2016, concernant la durée du travail, les repos et les congés.

A horizon 2018 pour l’ensemble du code.

REECRIRE LE CODE

L’ambition du gouvernement est de réécrire le code du travail de sorte qu’il soit le plus proche du quotidien des entreprises et plus lisible et accessible à tous.

Cette réécriture reposerait sur une nouvelle architecture de 3 niveaux distincts :

  • au 1er niveau, le socle de droits fondamentaux applicables à l’ensemble des salariés et auquel quiconque ne peut déroger tels que le SMIC, la durée légale du travail,…
  • au 2ème niveau, le domaine ouvert à la négociation et définissant l’articulation la plus pertinente entre la branche et l’entreprise.
  • au 3ème niveau, les dispositions applicables aux salariés en l’absence d’accord d’entreprise et/ou d’accord de branche.

La réécriture débutera dès 2016 par les parties du code du travail consacrées à la durée du travail, au repos et aux congés.

Dès novembre 2015, une « mission des sages » sera constituée et proposera d’ici janvier 2016 les principes fondamentaux destinés à guider les travaux de réécriture du code du travail. Ces principes seront ensuite intégrés au projet de loi qui sera présentée par le gouvernement début 2016.

REDUIRE LE NOMBRE DE BRANCHES PROFESSIONNELLES

Le nombre de branches professionnelles sera considérablement réduit dans les années qui viennent afin de renforcer la place des accords de branche. Ce qui suppose d’avoir des branches vivantes et puissantes en capacité de négocier.

Les 700 branches actuelles devraient être réduites à 400 à fin 2016, à 200 d’ici 3 ans et, à terme, à 100.

Le gouvernement propose notamment de fixer dans la loi la disparition, d’ici fin 2016, des branches territoriales par leur rattachement à des branches nationales et de celles qui n’ont eu aucune activité conventionnelle depuis plus de 10 ans. De même, les branches de moins de 5 000 salariés pourraient être regroupées.

PRENDRE EN COMPTE LES PARTICULARITES DES TPE ET DES PME
Le projet de loi prévoirait de prendre plusieurs mesures pour permettre aux TPE/PME de profiter des marges de manœuvre ouvertes par la négociation collective.

Plusieurs dispositifs sont annoncés :

  • élaboration au niveau de la branche d’accords types spécifiques s’appliquant dans les TPE ;
  • renforcement du mandatement des salariés par un syndicat pour leur permettre de négocier ;
  • offrir aux employeurs et salariés des TPE/PME une offre de services globale leur permettant d’effectuer facilement les démarches administratives, d’accéder aux textes conventionnels applicables, de mieux connaître leurs droits et obligations en matière d’embauche… ;
  • encourager les accords de site intégrant plusieurs entreprises et leurs sous-traitants ainsi que les accords de filière.

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