Dans les actualités URSSAF du mois de mai 2016, il y a à retenir deux actualités importantes : le décret N°2016-611 du 18 mai 2016 fixant le nouveau seuil DSN et le changement de dénomination de la contribution patronale au financement des organisations syndicales.

Décret N°2016-611 du 18 mai 2016

Le décret fixe les nouveaux seuils pour l’entrée en DSN.

Ainsi, à compter de 1er juillet 2016 soit pour des DSN au 5 ou au 15 août 2016 sont dans l’obligation d’effectuer leurs déclarations sociales URSSAF via la DSN les entreprises suivantes :

  • Les entreprises du régime général dont le montant des cotisations est égal ou supérieur à 50 000€ et qui ne font pas appel à un tiers déclarant.
  • Les tiers déclarants dont le montant des cotisations sociales de l’ensemble de leurs clients est égal ou supérieur à 10 millions d’euros.

Ne sont pas concernées les entreprises qui ont recours à des services de simplification (chèque emploi associatif, titre firmes étrangères, titre emploi service entreprise).

Contribution au dialogue social

Depuis le 1er janvier 2015, quel que soit leur effectif, tous les employeurs de droit privé et tous les employeurs de droit public employant du personnel dans les conditions de droit privé sont redevables de la contribution patronale au financement des organisations syndicales, au taux de 0,016%. Il y a des cas où la contribution n’est pas due : stagiaires, salarié expatrié non affilié à un régime obligatoire de sécurité sociale français, apprentis….

Cette contribution sociale est assise sur les rémunérations servant de base de calcul des cotisations sociales.

L’URSSAF se charge de recouvrir cette contribution via la déclaration et l’utilisation du code type de personnel (CTP) 027.

Depuis le 9 mai 2016, cette contribution est maintenant dénommée contribution au dialogue social

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