Un décret concernant le barème d’indemnisation sur un licenciement a été récemment publié. Conséquence de ce nouveau barème, le forfait d’indemnité  pour une conciliation a été augmenté.
Barème d’indemnisation pour les indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Quand un Conseil de Prud’Hommes juge qu’un licenciement est sans cause réelle et sérieuse sans réintégration, le salarié peut percevoir une indemnité dont le montant est fixé par les juges. Cette indemnité sera versée par l’employeur. Ce montant ne pourra être inférieur à six mois de salaire quand ::
– l’ancienneté dans l’entreprise est supérieure à deux ans
– et que les effectifs de l’entreprise sont supérieure à 11 salariés (conformément à l’article L 1235-3 du code du travail).
Si l’ancienneté est inférieure à deux ans, les juges sont libres de fixer ce montant selon le préjudice estimé.

Il était prévu que la loi Macron plafonne cette indemnité. Cependant cette réforme a été censurée en raison de l’atteinte qu’elle portait au principe d’égalité dans la mesure où les plafonds variaient en fonction d’une part de l’ancienneté et d’autre part de la taille de l’entreprise.

Toutefois, la loi Macron prévoit également un barème pour les juges.
C’est ce barème qui vient d’être publié.

Ce nouveau barème intègre trois critères :

Premier critère : l’ancienneté

Pour une nouvelle année complète de travail (dans une limite fixée à 43 ans), l’indemnité augmente.

Deuxième critère : l’âge

Au cas où l’âge du salarié est supérieur à 50 ans au moment de la rupture, le montant est majoré d’un mois;

Troisième critère : les difficultés de retour à l’emploi

Le montant de l’indemnité est augmenté d’un mois s’il existe des difficultés particulières en raison de la situation du salarié mais aussi de son niveau de qualification comte tenu du marché du travail local ou bien du secteur d’activité.

Il n’est pas précisé dans le Code du travail si la majoration relative aux difficultés de retour à l’emploi peut être cumulée à la majoration relative aux salariés de plus de 50 ans.

×

On vous rappelle !

On vous rappelle