La réforme du licenciement économique de la loi travail, dit loi El Khomri, a été fortement contestée par les organisations syndicales. En effet, à compter du 1er décembre, un employeur a à sa disposition plusieurs leviers juridiques pour procéder à des licenciements. La loi travail dans son article 37 complète les motifs légitimes qui permette à un employeur de procéder à un licenciement économique :

– la réorganisation interne de l’entreprise pour sauvegarder la compétitivité

– une mutation technologique

– une cessation d’activité

– une difficulté économique correspondant à une évolution significative d’au moins un indicateur économique : une baisse significative de commandes ou de chiffre d’affaires, une perte d’exploitation, la dégradation d’une trésorerie ou d ‘un EBE (excédent brut d’exploitation) ou bien un autre élément qui pourrait justifier des difficultés.

L’évolution à la baisse de ces indicateurs doit durer, en fonction de la taille de l’entreprise :

– le trimestre pour les entreprises dont les effectifs sont inférieurs à onze salariés,

– deux trimestres consécutifs pour les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à onze salariés et inférieurs à cinquante salariés,

– trois trimestres consécutifs pour les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à cinquante salariés et inférieurs à trois cents salariés,

– quatre trimestres consécutifs pour les entreprises dont les effectifs sont supérieurs à trois cents salariés. Quand une entreprise fait   partie d’un groupe, les indicateurs doivent être calculés au niveau du groupe.

Licenciement pour mutation technologique

La mutation technologique fait partie des raisons légitimes qui permettent à l’employeur de lancer un licenciement économique.

Par exemple, une société de géomètres, postes absolument indispensables au secteur de la société.

Dans ce domaine les drones changent totalement la donne dans la mesure où ces nouvelles machines permettent de remplacer en partie les géomètres en réalisant le même travail plus rapidement.

Dans ce cas, l’employeur peut invoquer la   mutation technologique alors que l’entreprise se porte bien pour procéder à des licenciements.

Licenciement pour baisse de chiffre d’affaires

La baisse du chiffre d’affaires ou des commandes (attention la durée dépend de la taille de l’entreprise) permet désormais de   procéder à un licenciement économique.

Ces nouvelles dispositions permet tentent <maintenant aux entreprises de procéder à des licenciements avant qu’il ne soit trop tard. Ces mesures peuvent par exemple concerner une société qui met sur le marché un nouveau produit avec un gros succès. L’année suivante, cette même entreprise pourrait mettre sur le marché un autre produit sans connaître le même succès. Le chiffre d’affaires serait en baisse. Elle aurait là un motif suffisant pour licencier.

Licenciement pour sauvegarde de la compétitivité

Une entreprise peut aussi licencier dans le cas où elle s’estime menacée par ses concurrents et qu’il lui soit nécessaire de gagner en compétitivité.

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