LE NOUVEAU MODELE DU BULLETIN DE PAIE, DE FICHE DE PAIE
A compter du 1er janvier 2018, les fiches de paie devront être conformes à un nouveau modèle. Cette contrainte concernera les entreprises de plus de trois cents salariés à compter 1er janvier 2017. Les entreprises volontaires peuvent mettre en œuvre ce nouveau modèle de bulletin depuis le 1er mars dernier.
Ce billet reprend les éléments que l’employeur a l’obligation de mentionner sur les bulletins de salaire, les mentions diverses, celles facultatives et celles interdites.
La législation oblige l’employeur à remettre à tous ses salarié une fiche de paye au moment du paiement des salaires ; et ce quel que soit les effectifs de l’entreprise, quels que soient la nature et le montant des rémunérations, quelle que soit la forme du contrat de travail, etc.
La fiche de paie peut être remise par l’employeur au salarié soit par courrier postal, soit en main propre soit par voie dématérialisée, à condition que les salariés aient donné leur accord et que l’intégrité des données de paie soient garanties.
Un employeur peut être condamné à verser des dommage et intérêts voire à une amende pénale s’il ne remet pas les fiche de paye régulièrement à ses salariés.
Les bulletins de paie doivent être conservés par l’entreprise, en version papier ou électronique, pendant un minimum de cinq années.
Mentions obligatoires
Toute fiche de paie doit contenir :
- Les noms, code APE, SIRET, adresse et numéro d’immatriculation de l’entreprise
- Les nom, classification dans la convention collective, poste occupé du salarié
- Le nom de l’URSSAF ou de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) auprès desquelles l’employeur verse les cotisations
- la convention collective
Mais aussi:
- la rémunération brute avec le nombre d’heures travaillées, le nombre d’heures payées au taux normal et le nombre d’heures majorées (par exemple des heures supplémentaires ou du travail de nuit) avec les taux utilisés, les autres éléments de salaire soumis à cotisations comme les primes d’ancienneté, les pourboires ou encore les indemnités de précarité
- dans le cas d’une rémunération basée sur un forfait en heure, hebdomadaire ou mensuel, ou bien basée sur un forfait annuel en jours ou en heure
- les prélèvements sociaux, les prélèvements fiscaux comme la CSG, la CRDS, les cotisations salariales
- les éléments non soumis à cotisations comme le remboursement des frais professionnels
- le montant « net à payer » correspondant au montant effectivement versé au salarié
- la date de paiement du salaire
- le cas échéant, les congés payés correspondant à la période de paie avec l’indemnité correspondant
- les frais de transport
- la mention invitant les salariés à conserver leur fiche de paie à vie.
Mentions facultatives
- Les cotisations patronales de sécurité sociale.
Si cette mention n’est pas présente sur un bulletin de salaire, un récapitulatif annuel doit être remis par l’employeur au salarié avec les montant des cotisations sociales patronales en fin d’année.
- Récapitulatif annuel
Un récapitulatif peut être présent sur la fiche de paie ou bien sur un document séparé.
Si le salarié quitte son employeur en cours d’année, ce récapitulatif peut lui être remis au moment du départ.
Mentions interdites
- L’exercice du droit de grève ne doit pas être présent sur le bulletin de salaire. Il en est de même pour les fonctions des représentants du personnel.
- Pour les représentants du personnel, la rémunération (et sa nature) doivent être présente sur un document séparé du bulletin de paie.
