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Il revient à l’Employeur d’organiser les périodes de vacances au sein de son entreprise. Chaque salarié a le droit à un congé payé annuel.

Dans l’hypothèse où le salarié n’a pas été dans le mesure de prendre ses congés payés durant la période de référence comment cela se passe-t’il ?

D’un point de vue légal, les congés payés sont perdus au-delà du 31 mai de l’année suivante. (Exemple : pour les congés acquis du 1er juin de l’année N au 31 mai de l’année N+1,  le salarié a jusqu’au 31 mai N+2 pour les prendre)

Certaines exceptions existent et sont énumérées ci-dessous :

  • Principe de commun accord entre l’Employeur et le salarié ;
  • Présence d’un usage au sein de l’Entreprise ;
  • Existence d’une disposition conventionnelle stipulant si le temps de travail du salarié est décompté sur l’année civile (annualisé). Dans un tel cas, les jours de congés peuvent être reportés sur la période courant jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle pendant laquelle la période de prise de congés a débuté ;
  • Absence du salarié durant une longue période en raison d’un congé de maternité, maladie, accident du travail (Code du travail, art. L. 3141-2).

Il est bon également de préciser que si le salarié a été empêché, du fait de son Employeur, de prendre ses congés, il vous appartient, en tant que chef d’entreprise, de prendre toutes les mesures propres à assurer à votre salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congé.

Attention, et comme l’indiquent tant la Cour de cassation que la Cour de Justice de l’Union Européenne,  le report ne peut pas être illimité dans le temps. (Nous consulter pour plus de détails)

Comment cela se passe-t’il en cas de litige ?

Il revient à l’Employeur d’apporter la preuve qu’il a exercé tous les moyens nécessaires afin que le salarié prenne ses jours de congés.

La jurisprudence constante insiste en effet sur le fait que l’Employeur doit avoir accompli toutes les diligences auprès du salarié afin que celui-ci exerce son droit à congé.

Cette interprétation prévaut également au regard des congés d’origine conventionnel ou bien ceux inscrits au sein d’accords d’entreprise.

Par conséquent, si l’Employeur se retrouve dépourvu de preuves matérielles sur le sujet, les jours de congés non pris demeurent reportés sur l’exercice suivant.

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