La participation des salariés aux résultats est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. A contrario, un accord d’intéressement est facultatif.

Ces deux systèmes sont des modes de rémunération collectifs, déterminés en fonction des résultats de l’entreprise.

Le taux de forfait social qui s’y applique est de 20%.

La loi Macron publiée au JO le 07/08/2016 qui a réformé certains points du droit social notamment l’épargne salariale prévoit un taux réduit de forfait social à 8% pour les employeurs de moins de 50 salariés qui mettent en place volontairement un accord de participation ou d’intéressement.

Les conditions de mise en œuvre viennent d’être précisées.

http://circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2016/02/cir_40587.pdf

Application à compter du 1er janvier 2016 sur un seul accord

Le taux réduit de forfait social à 8% concerne uniquement les sommes versées à compter du 1er janvier 2016 et pour des accords de participation ou d’intéressement qui ont été conclus après la publication de la loi Macron soit après le 7 août 2015.

Le taux réduit ne concernera qu’un seul accord. Il ne pourra pas être appliqué à la fois sur un accord de participation et sur un accord d’intéressement.

Si deux accords sont mis en place en même temps, l’accord pour lequel le taux sera réduit est le premier accord qui sera déposé auprès de la DIRECCTE.

De plus, il faut que ce soit le premier accord mis en place dans l’entreprise ou qu’il n’y ait pas eu d’accord mis en place 5 ans avant la date d’effet du nouvel accord.

Durée d’application du taux à 8%

Pour les accords qui auront été conclus à posteriori de la publication de la loi Macron, le taux réduit s’appliquera à compter de la date d’effet de l’accord et sur toute la durée du plan et la 1ère année de sa reconduction soit pendant 6 ans, même si l’entreprise dépasse l’effectif des 50 salariés.

Le taux réduit cesse uniquement en cas d’accroissement d’effectif pour cause de fusion ou d’absorption d’une autre entreprise ou d’un groupe. Le taux du forfait social sera au taux normal de 20%.

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter :

contact@atlantique-rh.com

×

On vous rappelle !

On vous rappelle