Il est primordial pour un employeur de respecter les dates de paiement des salaires. Un salarié a à sa disposition un certain nombre de droits et des recours sont mis à sa disposition pour que les délais soient respectés.

La législation prévoit des sanctions automatiques avec des intérêts au taux légal et des amendes pénales pour un retard de paiement des salaires.

Qui plus est, des circonstances aggravantes peuvent être prises ne compte. C’est notamment le cas si un autre préjudice que le retard est avéré, mais aussi et surtout une prise d’acte de la rupture du contrat de travail par le salarié au cas où la situation perdure. L’employeur se doit donc de réagir au plus vite.

Petits rappels sur le paiement des salaires

Pour les paiements mensualisés, par nature, les salariés doivent être payés chaque mois. Le paiement mensuel concerne l’ensemble des éléments de salaire relatifs au mois courant, i.e. les heures supplémentaires, les primes, …

Pour des raisons de gestion ou de calendrier, il peut arriver que des éléments de paie comme les heures supplémentaires n’aient pas été intégrés dans la paie du mois courant mais dans la paie du mois suivant. Ce cas précis n’est pas considéré comme un retard de paiement. Il convient tout de même de rester prudent dans la mesure où un arrêt récent a précisé que la gestion de la paie ne justifiait pas forcément un versement le mois suivant d’éléments de salaire

Intérêts de retard

En cas de retard de paiement, un salarié peut réclamer le paiement de son salaire en saisissant le Conseil des Prud’hommes qui ne peuvent accorder aucun délai de paiement.

En cas de condamnation à payer un salaire, des intérêts au taux légal sont accordés, y compris si le salarié ne justifie d’aucune perte.

Le taux d’intérêt légal est de deux fois par an. Ce taux est majoré à 5% si le salaire n’est toujours pas payé deux mois qui suit le jour d’exécution de la décision.

Les intérêts sont calculés selon le nombre de jours de retard et avec la formule (sommes dues multiplié par 4,35 % multiplié par le nombre de jours de retard divisé par 365).

Les montants sont les net à payer (et non les salaires en brut) dans la mesure où les sommes sont dues aux salariés

Dommages et intérêts

Il peut y avoir des dommages et intérêts si le salarié arrive à prouver qu’il a subi un préjudice distinct. Le retard est en effet indemnisé par l’intérêt légal.

Qui plus est, le salarié doit pouvoir prouver que le préjudice qu’il prétend avoir subi est lié à la mauvaise foi de son employeur.

Sanctions pénales

Un retard de paiement des salaires est en théorie puni de 2 250 €.

Prise d’acte de la rupture

Dans la mesure où l’absence de paiement du salaire ou le retard de paiement peut empêcher le contrat de travail de se poursuivre, une prise d’acte par le salarié est envisageable.

 

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