LIEU DE TRAVAIL PAR L’EMPLOYEUR : LES REGLES

L’employeur a l’obligation de prendre en charge les frais de transports publics pour les salariés qui utilisent ce moyen de locomotion pour se rendre de chez eux à leur lieu de travail.

Ceux qui empruntent leur voiture ou leur vélo pourront percevoir une indemnité mais ce n’est pas une obligation. L’employeur est libre d’en décider.

Frais de transports publics

L’employeur a l’obligation de prendre en charge 50% du prix des titres ou abonnements de transport en commun qu’il s’agisse de métro, tram, train, bus ou encore vélib (par exemple à Paris).

L’abonnement doit être à nombre de voyages illimités qu’il soit annuel, mensuel ou hebdomadaire.

L’employeur n’a pas en revanche à rembourser les titres de transport à l’unité.

Le tarif de remboursement est basé sur un tarif seconde classe.

Ce dispositif existe depuis 2009 et concerne tous les salariés. Aussi bien les salariés à temps plein que les salariés à temps partiel. A noter toutefois que le remboursement devient proportionnel si la durée du travail est inférieure à 50% de la durée du travail à temps complet.

Les stagiaires sont eux aussi concernés par ce dispositif depuis le 12 juillet 2014.

Le remboursement se fait mensuellement sur le bulletin de salaire à la condition que le salarié ait fourni le justificatif à son employeur. Dans le cas contraire, il n’y aura pas de pris en charge.

Frais de transports personnels

Faculté est donné à l’employeur de mettre en place une prime de transport ou encore depuis peu, l’indemnité kilométrique vélo.

Concernant une éventuelle prime de transport, l’employeur pourrait prendre en charge les frais de carburant ou les frais d’alimentation des véhicules électriques.

Un même salarié ne pourra pas prétendre à la prise en charge des frais de transport publics et à une prime de transport.

Comme pour les frais de transports publics, la prime de transport doit être la même pour tous les salariés indépendamment de leur quotité de temps de travail.

Pour mettre en place ce dispositif les modalités varient selon si l’entreprise est assujettie ou non à la négociation obligatoire sur les salaires. Dans ce cas, l’employeur devra procéder par accord avec les instances représentatives dans l’entreprise. Sinon, par décision unilatérale après consultation du comité d’entreprise ou des délégués du personnel.

Le prise en charge de cette prime de transport se fait mensuellement sur le bulletin de paie sous condition de justifier des frais auprès de l’employeur (un ticket de plein d’essence par exemple).

Concernant la récente indemnité kilométrique vélo elle aussi est facultative. Vous pouvez consulter notre article du 12 février 2016 (Feu vert pour l’indemnité kilométrique vélo).

Pour toute demande sur nos services d’externalisation de la paie, de conseil social, de conseil RH, n’hésitez pas à nous contacter : contact@atlantique-rh.com

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