Mi-décembre 2016, la direction de l’information légale et administrative, relevant du Premier Ministre, publie un point général sur les faits marquants concernant les entreprises et les professionnels à compter du 1e janvier 2017.

Généralisation du dispositif DSN, Déclaration Sociale Nominative

A compter du 1er janvier 2017, la mise en place de la DSN est obligatoire pour toutes les entreprises dépendant du régime général de la sécurité sociale. La DSN remplacera alors toutes les déclarations sociales précédentes.

Plafonds 2017 pour l’exonération temporaire de la CFE

Une exonération sur la cotisation foncière des entreprises (CFE) est accordée temporairement aux entreprises situées dans un certain nombre de zones urbaines. Ces exonérations sont limitées, sous conditions, à un montant de base nette imposable. Tous ces plafonds ont été revalorisés sur 2017.

Sanction des salariés en cas d’infraction routière

A compter du 1er janvier 2017, l’entreprise aura l’obligation, pour certaines infractions routières, de communiquer à l’administration l’identité de leur salarié qui était au volant du véhicule de fonction au moment de l’infraction. L’employeur encourt désormais une amende.

TPE : élections professionnelles

Du 30 décembre 2016 au 13 janvier 2017 (et au 20 janvier 2017 pour l’Outre-Mer) sera organisé le srutin des élections professionnelles.

Bulletin de paie simplifié pour les grandes entreprises

Les sociétés dont les effectifs seront supérieurs à 300 salariés, auront l’obligation de mettre en place le bulletin de paie simplifié à compter du 1er janvier 2017.

Facture électronique dans les marchés publics

Dans le monde des marchés publics, la facture électronique est devenue courante. Ces factures électroniques seront petit à petit obligatoires d’ici la fi de l’année 2019.

Dès le 1er janvier 2017, les GE (Grandes Entreprises) ainsi que les personnes publiques sont déjà concernées.

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