Le succès croissant des ruptures conventionnelles depuis leur mise en œuvre en 2009 montre que la tentation est grande parmi les salariés en CDI de comparer les avantages et les inconvénients entre une démission et une rupture conventionnelle.

Ce billet présente les grandes différences entre la rupture conventionnelle et la démission.

Initiateur

Une démission est à l’initiative du salarié. La décision de démissionner relève de la seule initiative du salarié. Un employeur ne peut contraindre un salarié à démissionner, et ce quelle que soit le comportement ou les résultats du salarié.

En conséquence, le salarié n’a pas besoin de l’accord de son entreprise pour mettre fin à son contrat de travail. Il peut choisir librement la date de sa démission, la date de son dernier jour de travail étant déterminée par son contrat de travail ou, à défaut, sa convention collective. C’est le dernier jour travaillé ou dans les jours qui suivent que le salarié se verra remettre son solde de tout compte avec sa dernière fiche de paie Sage et les documents sociaux correspondants, à savoir l’attestation pôle emploi, le certificat de travail, etc.

Une rupture conventionnelle découle de la décision à la fois de l’employeur et du salarié. Il s’agit d’une convention bipartite et amiable qui met fin à la relation contractuelle qui lie les salarié et son employeur.

La difficulté éventuelle pour aboutir à la signature d’une rupture conventionnelle est de trouver un intérêt commun pour mettre fin au contrat de travail ; intérêt commun sur le principe même de la rupture et intérêt commun pour trouver un accord financier.

En cas d’échec dans les discussions, le salarié aura le choix soit de rester en poste soit de démissionner.

Formalisme

La loi ne prévoit aucun formalisme particulier. Toutefois, il est vivement conseillé de rédiger et d’envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception à son employeur.

Le formalisme d’une rupture conventionnelle est différent. Elle est soumise à une procédure stricte et à l’autorisation de l’Administration.

Dates de fin de contrat

Le préavis consécutif à une démission est fixé soit par la convention collective, soit par le contrat de travail, soit par un accord entreprise.

Il n’a pas en revanche de préavis en cas de rupture conventionnelle. La rupture peut en effet être formalisée à n’importe quel moment pourvu que les deux parties en soit d’accord et qu’un plusieurs entretiens aient été tenus. La fin du contrat de travail ne devient effectif qu’après son homologation par la DIRECCTE, sauf si le salarié est représentant du personnel ou après une autorisation accordée par l’inspection du travail. La procédure dure environ un mois.

Cas particulier d’une rupture conventionnelle pour un salarié protégé

Indemnités

Les indemnités versées à l’issue d’une rupture conventionnelle ou d’une démission sont différentes.

Dans le cas d’une rupture conventionnelle, le montant de l’indemnité de rupture est à négocier avec l’employeur pendant l’un des entretiens qui précèdent la fin du contrat de travail.

Ce montant doit toutefois être supérieur au montant de l’indemnité légale ou de l’indemnité de licenciement fixé par la convention collective.

Différence majeure entre la démission et la rupture conventionnelle : les allocations chômage.

La conclusion d’une rupture conventionnelle vous permet de bénéficier des allocations chômage. Un salarié démissionnaire n’a pas droit aux allocations chômage dans la mesure où il quitte volontairement son poste. Dans certains cas de démission « légitime », un salarié démissionnaire peut en revanche percevoir des allocations chômage. Exemple : un salarié démissionne pour suivre son conjoint suite à une mutation.

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