L’employeur est-il en droit de pratiquer un test salivaire pour un salarié qu’il soupçonne de venir drogué sur le lieu de travail ? Dans quelle mesure il peut mettre en œuvre un test salivaire pour détecter des produits stupéfiants s’il soupçonne l’un de ses salariés d’être sous l’emprise de drogues ?
Test salivaire
Rappelons qu’une des obligations d’un employeur est la protection de la santé physique et mentale de ses salariés mais également la sécurité.
Selon son métier, consommer de la drogue peut être dangereux pour un salarié ou pour des collègues. L’employeur se doit donc d’agir en conséquence.
L’employeur a-t-il le droit de pratiquer un test salivaire.
Selon le Conseil d’Etat, la réponse est oui. L’employeur n’est toutefois pas complètement libre.
Des substances (de produits stupéfiants) consommées récemment peuvent être détectées par un test salivaire immédiat. Selon le Conseil d’Etat un test salivaire n’a pas le caractère d’un examen de biologie médicale. L’intervention d’un médecin n’est donc pas ncessaire.
Aussi, pour le Conseil un test salivaire par être pratiqué par le supérieur hiérarchique ou par une autre personne de l’entreprise, à condition qu’elle soit tenue par le secret professionnel.
Règles pour les tests salivaires
Pour pouvoir pratiquer un contrôle de consommation de drogue, des conditions doivent être respectées:
- Réaliser un tel test salivaire doit figurer dans le règlement intérieur de l’entreprise
- L’objet de la tâche et les modalités de ce contrôle seront proportionnés et justifiés
- Les droits et les libertés individuelles et collectives doivent être respectés
Les raisons pour lesquelles le Conseil d’Etat a accepté que soient pratiqués les tests salivaires le 5 décembre 2016 sont :
- Que les tests soient réservés à certains salariés : ceux pour qui la drogue est un danger élevé
- Que le secret professionnel soit respecté par le supérieur hiérarchique qui effectue le test
- Que le salarié puisse, si le test est positif, avoir la possibilité d’une contre-expertise médicale financée par l’employeur.
Si le résultat s’avère positif, une sanction disciplinaire (jusqu’au licenciement) peut être décidée par l’employeur à l’encontre de son salarié.
Ces conditions sont indispensables. Il est donc nécessaire, si un employeur souhaite faire figurer cette possibilité dans le règlement intérieur, insérer les modalités décrites dans ce billet.
