Avec l’arrêté en date du 5 décembre 2016 concernant la fixation du plafond de la sécurité sociale, le montant du plafond la sécurité sociale pour l’année 2017 est maintenant publié. On a désormais connaissance des montants de la gratification pour les stages 2017 et leur limite d’exonération.

Ainsi, une entreprise qui accueille un stagiaire pendant une période de plus de deux mois, qu’ils soient consécutifs ou non (c’est-à-dire un équivalent de 44 jours), pendant une année civile ou une année universitaire, devra verser au stagiaire une gratification. Cette gratification est due à partir de 308 heures.

Un montant minimum pour cette gratification doit être mentionné dans la convention de stage. Ce montant minimum est normalement défini par la convention de branche ou bien par un accord professionnel étendu dont l’entreprise dépend.

S’il n’existe pas l’un de ces accords, ce montant minimum de gratification de stage correspond à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale.

Pour l’année 2017, ce plafond horaire est de 24€. Ainsi, le montant de l’indemnité de stage pour l’année 2017 reste donc de 3,60€ par heure, soit 24*15%.

Si la gratification reçue par le stagiaire ne dépasse pas un certain montant fixé chaque année et correspondant à la « franchise de cotisations », alors l’entreprise comme le stagiaire ne doivent ni cotisation ni contribution sociale.

Le montant de cette franchise est égal à la gratification obligatoire et légale relative aux stages dont la durée est supérieure à deux mois. Pour 2017 donc, les indemnités de 3,60€ par heure ne seront soumises à aucune cotisation sociale.

La franchise concerne les cotisations salariales et les cotisations patronales de le sécurité sociale, la CSG, la CRDS, mais aussi la contribution sociale d’autonomie et le versement transport et éventuellement la FNAL.

Si l’indemnité à supérieure à ces 3,60€, alors la totalité des cotisations et des contributions sociales sont dues, sauf les cotisations relatives à l’assurance chômage et à la contribution au dialogue social.

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