Un salarié représentant des parents d’élèves de l’établissement d’un de ses enfants, n’a pas, pour son employeur, de statut particulier. Le décret du premier décembre 2016 stipule comment est protégé un représentant des parents d’élèves qui siège à un conseil départemental, à un conseil régional, académique et national et dans quelle mesure il peut avoir une autorisation d’absence et, éventuellement être indemnisé.

Selon ce décret, quand il est salarié, un parent d’élève entre dans le cadre d’un régime avec autorisation d’absence et indemnisations prévus dans un congé de représentation.

Ainsi, un salarié qui représente les parents d’élèves peut tout à fait s’absenter de faon à siéger au sein de son conseil départemental, de son conseil régional, académique ou national. Cette autorisation ne vaut pas au cas où, selon l’employeur, l’absence peut avoir des conséquences négatives sur la marche de l’entreprise, ou bien encore que le nombre de salariés qui ont droit à ce congé dépasse le seuil que le décret a prévu.

Il est prévu pour le salarié l’obligation de prévenir à l’avance son employeur de son absence sur plusieurs jours. Ce délai est de huit jours a minima avant le congé alors qu’il est de quinze jours pour le congé de représentation.

Le salarié concerné se doit d’adresser une demande par écrit à l’attention de son employeur en respectant ce délai.

L’Etat ou la collectivité territoriale correspondant verse alors au salarié une indemnité forfaitaire de façon à compenser tout ou partie de la perte de salaire.

L’employeur quant à lui a la liberté de compléter l’indemnité de ‘Etat. Il aura alors droit à une déduction fiscale.

Toutefois, l’absence du salarié n’est pas imputable sur la durée du congé annuel. Elle est considérée comme une période de travail effectif concernant les droits à congés payés comme tous les autres droits liés à son contrat de travail.

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