Conformément à la loi travail, loi El Khomri, publiée au Journal officiel du 9 août 2016 après avoir été validée par le Conseil constitutionnel, les heures supplémentaires donnent lieu à une rémunération majorée ou bien, éventuellement, au repos compensateur correspondant. Cette disposition a ceci de spécifique qu’il est impossible, y compris en passant par un accord collectif, de déroger à cette règle, dite disposition d’ordre public.

Ainsi, un employeur n’a pas le droit de supprimer une majoration de la rémunération des heures supplémentaires.

L’employeur peut en revanche négocier le taux de majoration, à condition que ce taux soit supérieur à 10 %.

S’agissant de la rémunération des heures supplémentaires, tout accord d’entreprise est prioritaire devant les accords de branches.

Aussi, il est tout à fait possible d’avoir un accord à l’échelle de l’entreprise qui établit une majoration des heures supplémentaires mois intéressant pour le salarié que le taux prévu dans le cadre d’un accord de branche.

En cas d’absence d’accord collectif pour l’entreprise pour la fixation des taux de majoration des heures supplémentaires, les conditions dites supplétives de la loi travail (à savoir les dispositions applicables lorsqu’aucun accord n’a été conclu) s’appliquent.

Si tel est le cas, les majorations sont de 25 % pour les huit premières heures supplémentaires (25% pour chacune) et de 50 % pour les heures supplémentaires suivantes.

On notera que ces taux sont identiques aux taux prévus avant la publication de la loi travail.

La loi correspondant à ce billet porte le numéro 2016-1088 (article 8) en date du 8 août 2016 concernant le travail, la modernisation du dialogue social et la sécurisation des parcours professionnels.

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