La plupart des employeurs donnent des titres restaurant aux salariés tout en leur prélevant une part salariale sur leur fiche de paie. Ce mécanisme est-il valable ?

Les titres restaurant sont des avantages en nature

L’employeur est en droit de participer au repas d’un salarié en distribuant des titres restaurant. Il est libre d’en déterminer son montant.

La participation de l’employeur sur les titres restaurant est un avantage en nature à part entière. Le montant devrait donc faire partie de l’assiette des cotisations sociales.

Toutefois, l’usage veut que cette participation soit exonérée de toute cotisation sociale. Les conditions étant que, d’une part, le montant soit de 50 à 60 % de sa valeur nominale

et que, d’autre part, le montant ne dépasse pas le montant légal, à savoir 5,38€ pour l’année 2017.

Attention, au cas où l’une des limites se trouve dépassée, alors la part en excédent devra être intégrée dans l’assiette de cotisations.

En conséquence, la plupart des départements ressources humaines chargés des fiches de paie, que la paie soit externalisée ou pas, font le choix de ne pas dépasser ces limites.

Récupérer la part du salarié

L’employeur est en droit de demander à ses salariés de procéder directement au règlement de leur part de leurs titres restaurant, soit par chèque soit par un autre moyen de paiement.
On constate toutefois que le moyen le plus simple est de retenir les sommes sur les salaires directement afin de procéder au paiement des titres restaurant.

Ce moyen de règlement a lui aussi été récemment contesté par un salarié en justice. Il a également été débouté par la Cour de cassation au motif que les titres restaurant ne constituent pas une « fourniture au sens du Code du travail » mais un avantage en nature. L’employeur peut donc retenir les sommes sur le salaire en tant que compensation.

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