Quand une activité est reprise ou cédée, tout contrat de travail est automatiquement transféré vers la nouvelle structure. Concernant le statut collectif, au cas où la nouvelle structure ne change pas de convention collective, il n’y a aucune difficulté. Dans le cas contraire, la situation est plus complexe. Dès lors, quelles dispositions conventionnelles, quels avantages s’appliquent pour les salariés ?

Toute opération de cession d’entreprise, de reprise d’activité ou autre ont des conséquences sur la gestion du personnel.

La récente application de loi travail ne change pas cette règle. Toutefois, elle apporte certaines modifications concernant le statut collectif des salariés concernés par le transfert. L’objectif défini par la loi est de pousser les partenaires sociaux le plus tôt possible à rendre le statut collectif plus harmonieux dans le cas où le repreneur se trouve sous une convention collective différente.

Comme avant, tout accord collectif d’une entreprise ou d’une activité en cours d’absorption est maintenu pendant une durée de quinze mois, à savoir trois mois au titre de préavis et douze mois au titre de survie. Désormais, l’une des deux parties est en droit de demander des négociations au début du préavis. Désormais donc, plus besoins d’attendre l’expiration du délai.

Un négociation peut concerner:

  • l’adaptation des conventionnelles collectives
  • l’élaboration de nouvelles stipulations comme un accord de substitution.

Au cas où il a été conclu aucun accord dans les douze mois qui suivent l’expiration du préavis, alors les employés de l’entreprise en cours de transfert ne conserveront plus d’avantage individuel acquis, conformément à la précédente convention collective. Seule leur rémunération précédente sera conservée.

La rémunération annuelle doit être supérieure à la rémunération perçue dans les douze derniers mois.

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