Depuis le mois de janvier 2016, vapoter dans un lieu de travail fermé, couvert pour un usage collectif était interdit par la loi dite de « modernisation de notre système de santé ». Les décrets sur la définition des conditions concernant cette interdiction se faisaient attendre.

Ils sont publiés et l’interdiction de vapoter va entrer en vigueur le 1er octobre de cette année.

L’interdiction visée concerne non seulement les lieux de travail fermés, couverts pour usage collectif, mais aussi tout établissement scolaire ainsi que les établissements destinés à l’accueil ou à la formation et hébergement de mineurs. Cette interdiction concerne également tout moyen de transport collectif fermé.

Toute personne qui ne tient pas compte de cette nouvelle interdiction en vapotant sur un lieu de travail risque une contravention d’un montant de 150€.

Selon le décret récemment publié, les lieux de travail concernés par cette interdiction sont, selon le code de la Santé publique, des locaux « recevant des postes de travail situés ou non dans les bâtiments de l’établissement, fermés et couverts, et affectés à un usage collectif, à l’exception des locaux qui accueillent du public » ().

Depuis la publication de ce décret se pose alors la question des locaux qui habituellement accueillent le public mais aussi les bureaux individuels. Rien n’est en effet précisé dans ce décret sur l’interdiction éventuelle de vapoter dans un bureau individuel.

La législation précise par ailleurs l’interdiction de fumer dans un bureau individuel parce que, pour l’administration, un bureau individuel n’est jamais ou rarement uniquement occupé par une seule personne. Différentes personnes sont susceptibles de passer dans un bureau individiuel. Il est donc susceptible d’accueillir du public.

Devoir d’information

L’employeur est tenu d’informer ses salariés concernant l’interdiction de vapoter au sein de l’entreprise via un affichage désormais obligatoire.

S’il ne le fait pas, l’employeur pourra être financièrement sanctionné.

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