Est entré en vigueur le 11 juillet le décret 2016-941 du 8 juillet 2016 relatif au renforcement des droits et garanties des cotisants dans le cadre du contrôle réalisé par les organismes de recouvrement.
Ce décret porte sur une refonte des relations entre les cotisants et leur URSSAF.
Par cotisants, il faut entendre employeurs de droit privé et de droit public et les travailleurs indépendants.
Régularisation des cotisations
Par exception cette réforme ne rentrera en vigueur que le 1er janvier 2017.
Elle consiste à ne plus régulariser les cotisations de manière progressive et annuelle et à verser le montant de la régularisation au plus tard au 31 janvier de l’année suivante mais à l’échéance déclarative la plus proche.
Pénalités de retard et majorations
Seule une situation de travail dissimulé privera l’employeur de pouvoir demander une remise gracieuse des majorations et pénalités de retard. Dans tous les autres cas, l’URSSAF n’exigera plus que l’employeur établisse sa bonne foi pour obtenir une remise gracieuse.
Procédure de vérification des déclarations
A compter du 11 juillet 2016, la LRAR n’est plus exigée. L’URSSAF peut informer le cotisant d’un redressement par tout moyen « donnant date certaine de réception ».
En revanche, cette procédure ne s’appliquera aux cotisants de moins de 11 salariés qu’au 1er janvier 2017.
Contrôle URSSAF
Le décret prévoit plusieurs changements autour du contrôle URSSAF.
Ainsi :
- Au moins 15 jours doivent séparer l’avis de passage de la première visite.
- Concernant le contrôle d’une personne morale, l’avis de passage sera adressé à l’attention du représentant légal et au siège social de l’entreprise.
- La charte du cotisant contrôlé visée dans l’avis de passage deviendra opposable à l’URSSAF.
- Le contrôleur ou l’inspecteur en charge du contrôle pourra demander à ce que les documents soient présentés selon un classement nécessaire au contrôle.
- La lettre d’observations devra être motivée par chef de redressement (explications sur le fondement et le montant des assiettes).
- En réponse à la lettre d’observations, le cotisant pourra proposer des ajouts à la liste des documents consultés et apporter des précisions et des compléments.
- Si le cotisant contrôlé répond dans les délais à la lettre d’observations l’agent contrôleur devra lui-même motiver ses réponses par chef de redressement en indiquant ceux qui ne sont pas retenus et ceux qui sont envisageables.
- Pour tout document dématérialisé, un utilisateur habilité devra être mis à disposition de l’agent de contrôle.
- En argument de défense un cotisant contrôlé peut préciser qu’un contrôle antérieur n’a pas donné lieu à observations.
Mise en demeure
Par le décret, le contenu de la mise en demeure qui fait suite à un contrôle URSSAF se voit renforcé. La but étant de mieux informer le cotisant.
Outre la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, la période, le code de sécurité sociale, les majorations et pénalités appliquées, le document devra mentionner :
- Au titre des différents périodes contrôlées, les montants notifiés par la lettre d’observations, corrigés si nécessaires à la suite des échanges entre le cotisant contrôlé et l’agent de contrôle.
- La référence et la date de la lettre d’observations. Et la référence et date du dernier courrier établi suite aux différents échanges consécutifs à la lettre d’observations.
Taxation forfaitaire
Le décret revient sur la possible taxation forfaitaire et les modalités de calcul du forfait.
Saisine de la CRA
Le délai de saisine de la CRA (Commission de Recours Amiable), qui permet de contester les décisions de l’URSSAF pour les mises en demeure notifiées, passe de un mois à deux mois, à compter du 1er janvier 2017.
Nouvelles mentions dans la décision de la CRA
Il est également prévu que la décision de la CRA comporte de nouvelles mentions :
- Le détail des montants par motif de redressement.
- Les délais et voies de recours possibles.
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